; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles de la preuve, a retenu que la société Labor avait refusé à M.

par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures, le refus par celui-ci d'une réintégration par affectation à un poste équivalent

Y... avait déterminé ce salarié à refuser à trois reprises de rejoindre son poste de travail, a violé l'article L 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin, que l'abandon de poste et le refus réitéré d'exécuter

après un arrêt maladie et la fixation par la salariée de la date de ses congés sans accord de l'employeur, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le refus d'accomplir

, pour avoir refusé, sans raison valable, une mutation dont l'éventualité était prévue à son contrat de travail et qui lui avait été notifiée avant même le début de sa grossesse, alors que le refus délibéré

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, alors, selon le moyen, que le refus

et de la formation professionnelle eut, postérieurement à l'expiration de la période de protection, annulé le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser leur licenciement ; Sur le premier moyen :

X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique dont l'autorisation a été refusée par l'inspecteur du Travail ; que la nomination tardive de M.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE JIMENEZ, EMPLOYE COMME SOUDEUR OQ 3 PAR LA SOCIETE ANOMYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GARBARINO, DEPUIS

Si Yean, engagé en qualité d'ouvrier spécialisé le 10 octobre 1981 par la société Panotel, a été licencié pour faute grave consistant en un refus d'exécution de son travail le 20 avril 1985 ; Attendu

; 4 / qu'après avoir constaté que le licenciement, motivé par un refus obéissance et par une attitude hautaine à l'égard des collègues de travail, était intervenu deux mois après qu'une décision de

Y... avait refusé la poursuite de son activité contractuelle avec le nouvel employeur aux mêmes conditions, qu'en se bornant à affirmer que la société Garden Center Gautier ne produit aucun document dont

de refus de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié ; Attendu cependant que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent

La salariée ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'accord de performance collective, qui lui avait été proposée le 30 avril 2019, elle a été licenciée le 7 juin 2019.

violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus que le simple fait pour une salariée n'ayant jamais encouru le moindre reproche de demander à son employeur d'annuler une note de service, sans refus

l'autorisation prévue par l'article L. 321-7 du Code du travail ; que cette autorisation lui ayant été refusée, elle n'a exercé aucun recours mais a, notamment, obtenu de quatre salariés la signature

[X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4.

Y... ait été licencié dès la fin de la période de protection ni de celui que plusieurs demandes d'autorisation de licenciement ont été refusées par l'inspecteur du travail l'existence de faits de nature

novembre 1993, "apte au poste" ; que le salarié a été licencié le 17 novembre 1993 après une mise à pied à titre conservatoire à partir du 4 novembre précédent au motif de son refus d'exécuter le travail

EUT REFUSE SON AUTORISATION; QUE FREROT ET MME X..., CODIRECTEURS DU LABORATOIRE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI D'UN RECOURS