Cependant, d'une part, la modification du contrat de travail d'un salarié imposée sans son accord est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite. 6.

de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du

salaire et la durée du contrat et que l'employeur n'avait pas donné suite à celui-ci, a néanmoins refusé d'indemniser le salarié à l'encontre duquel elle ne constatait aucune faute ; que la cour d'appel

un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaît qu'il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait

été informé le 28 septembre qu'il était nommé responsable du magasin de Montluçon catégorie AMC3 avec période d'adaptation de trois mois ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié

salariée effectués sur la base d'une commission de 5 %) ou constatés par l'arrêt attaqué (refus de Mme Y... de revenir au secteur initial) ne caractérisaient pas la volonté non équivoque de Mme Y... d'accepter

fruit d'une acceptation par l'employeur de la réclamation de ce dernier, a privé sa décision de toute base légale au regard de ses constatations sur une prétendue modification du contrat et sur un prétendu

X... n'avait pas accepté, par écrit, cette modification sans rechercher si son acceptation tacite ne résultait pas notamment de l'absence de toute protestation du salarié, après réception de la notification

la société Céline afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque le salarié refuse la modification substantielle

, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas si la modification du contrat de travail de Mr X... avait ou non un caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

de celle-ci, au-delà duquel l'acceptation du salarié est présumée ; qu'ainsi, le tribunal, en s'abstenant de vérifier si la proposition de modification du contrat de travail de Mme X..., adressée le 25

du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de

du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de

, l'employeur reconnaît qu'il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait que les parties s'accordaient

du salarié d'accepter une réduction de la durée hebdomadaire de travail imposée par des difficultés économiques, supprime l'emploi occupé par celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté que la société Lorna

, Mlle X... qu'elle envisageait une modification de son contrat de travail; que la société, invoquant le refus par l'intéressée de cette modification, l'a licenciée; que la salariée, soutenant qu'après

fait échec au transfert de son contrat de travail au profit de la société Mignauto" quand il résultait de ses propres constatations que ce contrat de travail, en l'état du refus par le salarié, de la

par le salarié d'une modification non substantielle de son contrat de travail, surtout lorsque ce refus persiste malgré des mises en demeure réitérées et procède d'une volonté délibérée de ne pas exécuter

par le salarié, ne peuvent constituer une modification substantielle du contrat de travail assimilable, en cas de refus du salarié, à un licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant, ainsi que

peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, il doit cependant rechercher, lorsque le motif énoncé est pris du refus par le salarié d'une modification de