; que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est référée à l'arrêt qu'elle avait

effective par la société Bulteau Bâtiment et son assureur de la totalité des sommes permettant à M.

Les assurés ont été déclarés coupables des faits d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement

Dès réception du règlement de l'indemnité visée à l'article 1, madame S... délivrera à monsieur C... et la MAF une quittance subrogative reprenant les termes précités.

réglée, a été déboutée de sa demande par un jugement du 5 octobre 2015 ; que le 30 décembre 2015, la société Seca a de nouveau assigné M.

X... dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance pour justifier, à l'égard de l'assureur, qui devait les lui rembourser, de réparations faussement effectuées, constituait bien un faux en écriture

mettre à la disposition de celles-ci une aide-ménagère, Mme Z... a été mordue, le 20 décembre 1985, par le chien de Mme Y... alors qu'elle effectuait le ménage chez cette dernière ; qu'ayant été indemnisée

(les assureurs) étant intervenus volontairement à l'instance en qualité d'assureurs de la société Tailleur, la société Le Continent a demandé également leur condamnation à lui payer la somme versée à

productions, que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un ensemble immobilier à usage hôtelier, a chargé, à la suite de la destruction de l'immeuble, la société ACEI de négocier avec l'assureur

action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 11.

par ses assureurs, les sociétés La Réunion européenne, Axa assurances IARD, Le Languedoc, Wuttenbergische et Winterthur, qui ont ensuite assigné en paiement le commissionnaire ainsi que le GAN, son assureur

Laurent X... ; que les procédures ont été jointes ; que la compagnie Groupama a fait valoir que les consort Z... étaient irrecevables à agir en raison de l'indemnisation déjà accordée ; En cet état

X... et mis hors de cause la SMABTP, et la société GAN, assureurs de la société Arlaud ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Arlaud fait grief à l'arrêt d'avoir

a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que, par ailleurs, une condamnation

) a importé en France en 1990 et 1991 des vêtements en provenance des Philippines et a bénéficié d'une exonération de droits au vu de certificats d'origine remis par l'exportateur dans le cadre du règlement

, la société compagnie La Bâloise (La Bâloise), venant aux droits du groupement d'intérêt économique Atticam, le transporteur et la société Van Ameyde, prise en qualité d'assureur de ce transporteur ;

La déclaration d'appel, en l'état du dispositif du jugement condamnant le manutentionnaire à indemniser les assureurs et, par une formule générale « déboutant les parties de leurs demandes autres plus

le recours que ce texte ouvre à l'assureur qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier n'est pas soumis à un

ses assurés, les époux X..., qui lui ont délivré des quittances subrogatives, a exercé une action récursoire à l'encontre de la CRCAM et de son assureur, la Mutuelle régionale assurance du crédit agricole

d'office et sans susciter les observations préalables des parties, cependant que nul ne s'opposait au recours des MMA à raison d'une absence d'indemnisation préalable de son assurée, la cour d'appel a