caractérisée, est irrecevable à opposer à la société La Belle Epoque l'absence de fonds de commerce dans les locaux loués et le fait que les locaux ont été aménagés en cuisine et que dès lors que ni la régularité

En l'espèce, la convention régularisée entre les deux personnes morales s'analyse comme une convention de partenariat et non de transfert d'activités.

demandes, après avoir relevé que sa réintégration n'était pas de droit mais soumise à l'appréciation de son employeur, encadrée par une procédure interne spécifique ; que le salarié, après avoir régularisé

Franprix, voire l'augmenter grâce à la création de sa holding, la société European Création, et que, de surcroît, cette dernière était encore en relations d'affaires avec Franprix au jour où elle statuait

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la commune de Béziers, la cour d'appel énonce que, s'il avait bien le pouvoir d'interjeter seul un appel conservatoire, le maire de la commune devait régulariser

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la commune de Béziers, la cour d'appel énonce que, s'il avait bien le pouvoir d'interjeter seul un appel conservatoire, le maire de la commune devait régulariser

d'instruction se soit dessaisi de la procédure le 6 mai 1996 en se déclarant territorialement incompétent et en renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir, dès lors que la chambre d'accusation, qui statuait

d'instruction se soit dessaisi de la procédure le 6 mai 1996 en se déclarant territorialement incompétent et en renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir, dès lors que la chambre d'accusation, qui statuait

générales des 27 mai 2004 et 9 juin 2005, que la validité de l'assemblée du 25 juin 2007 n'était pas contestée dans le cadre de la présente procédure et qu'il n'apparaissait pas qu'au jour où la cour statuait

l'examiner et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude ; que la circonstance que cette décision ait été rendue le même jour que celui de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité

l'examiner et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude ; que la circonstance que cette décision ait été rendue le même jour que celui de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité

intérêt à agir conformément à l'article 122 dudit code ; 1°) Alors que toute personne morale partie à l'instance d'appel doit mentionner son siège social réel dans ses conclusions d'appel ; que la régularité

ab initio, sans avoir entendu le membre concerné, lequel a ensuite la possibilité de demander à comparaître devant le conseil d'administration, faisant office d'organe d'appel ; que la disposition statutaire

d'une société d'assurance mutuelle de prendre communication de tous les documents qui doivent être présentés à la prochaine assemblée générale, constitue une formalité substantielle qui ne peut être régularisée

depuis le 11 décembre 1998 et d'avoir dit nulles les demandes formulées en son nom, alors, selon le moyen : 1 / que la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, sauf dispositions statutaires

garantie de fond dont l'absence prive la mesure prise de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, les statuts de l'association L'OUSTAL renvoient en leurs articles 16 et 21 au respect des textes statutaires

notamment, le 3 août précédent, cette erreur n'a engendré aucun doute dans l'esprit du prévenu quant aux faits reprochés ; qu'ils ajoutent enfin que, bien que Jean-Philippe X... ne soit pas le gérant statutaire

l'assemblée générale par la commission consultative, qui s'était bornée à émettre un avis, et en en déduisant que la résolution d'exclure les Etablissements Arrive avait été prise en violation des règles statutaires