, notamment le paiement des créances et de toutes les garanties afférentes audit titre.

Il ne serait donc pas logique qu'après avoir relevé d'office la mise en oeuvre du règlement pour trancher un conflit de juridiction, les juges puissent écarter leur compétence au profit d'un Etat tiers

la charcuterie française, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant

[T] à payer aux époux [A] la somme de 60.000 euros au titre des dégradations constatées dans la propriété et d'AVOIR, par confirmation du jugement, condamné M.

Adresse 1], 2°/ le syndicat CGT Energies Aube, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant

immobilière, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° A 18-20.358 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant

[C] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état

S'agissant des critiques des parties : sur la comparaison avec M.

ce texte permet à l'assureur de communiquer les caractéristiques des unités de compte par la remise d'un prospectus simplifié et dès lors que Mme S...

n'est pas, dès lors occupante sans droit ni titre, jugé que la société Thalacap ne peut invoquer l'autorité de la chose jugée par application du principe de la concentration de moyens pour s'opposer à

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant

: Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant

des congés payés y afférents : que la société Chantiers Modernes Construction sera condamnée au paiement de cette somme et le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; qu'aux termes de l'article L.

d'indemnité pour licenciement nul, outre la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1152-4 du code du travail et celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du

[Y] que la société Sirius Concept lui restait redevable des mêmes sommes au titre des mêmes factures ; qu'en considérant qu'au titre du chantier Le Palatino M.

B..., une donation-partage attribuant à chacun des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d'hoirie ; que cet acte contenait une clause stipulant que s'il venait à être

en cause, soit une critique des méthodes, des choix de gestion et de l'organisation de l'IME, critiques qu'avait pu partager Marie-Thérèse X..., mais ne font pas référence à des faits précis et circonstanciés

Établir une proposition de décompte nécessite une interprétation claire du point 9-1 du contrat", et a refusé de se positionner sur cette question, faisant choix d'offrir deux propositions et

Olivier F..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S...

Q..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 - audience solennelle), dans le litige les opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats