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1 824 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01272

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300374

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

X... pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réduction du prix de vente et des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 12-14. 519, ci-après annexé : Attendu

Source officielle
CC

comm

Attendu que pour rejeter la demande formée par M. Bruno Xc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00056

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

réglementée ne manifeste pas une volonté non équivoque de renoncer à exercer une action en réparation des conséquences préjudiciables à la société que pourrait avoir toute convention similaire qui serait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100154

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels ; qu'[A] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, laquelle a renoncé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100110

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Financo, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés - MJA, société d'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Financo, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés - MJA, société d'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100772

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

tous les recours utiles contre le fournisseur et renonce à toute action contre le bailleur " et l'article 3.2 des conditions générales précisait que " le bailleur cède au locataire des droits et actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00876

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

une réduction du temps de travail en deçà de 39 heures, a considéré que l'intéressé ne pouvait par définition avoir cumulé aucun jour de réduction du temps de travail pendant toute la période de dispense

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110411

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

en juin 2008, soit envisagé un montage différent par l'intermédiaire d'une société de capital-risque, soit renoncé purement et simplement à la cession de ses actions ; qu'ayant retenu que le cabinet Ernst

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

en répression des infractions douanières et de l'action en paiement des droits est suspendu de plein droit à compter de la saisine, jusqu'à l'émission de l'avis, et pendant un délai maximum de 12 mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10023

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

avant telle autre ; que le défendeur invoque également un défaut d'information de la caution sur les conditions de la garantie OSEO ; que ce moyen se heurte une fois de plus au fait que la caution a renoncé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

au sein de la Clinique Par voie de conséquence, le Praticien renonce expressément et irrévocablement à se prévaloir de toute exclusivité de droit ou de fait dans le cadre de son exercice professionnel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201589

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

fabrique et commercialise des médicaments, a demandé devant une juridiction de sécurité sociale la restitution d'une partie des sommes versées à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne au titre des exercices

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300905

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

. ; que les actionnaires de la société B-Process, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont, le 1er juin 2007, décidé de procéder à une réduction du capital à zéro motivée par les pertes, suivie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10706

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[X] [P], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société [V] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300585

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

», motifs pris que « La réduction accordée sur le prix des actions procède d'une décision qui lui est propre élaborée dans le cadre de la transmission du fonds de commerce », quand le prix des actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300110

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

F... de l'exercice de ce droit de préemption pour des moyens de fond et en ce qu'il a enfin déclaré irrecevables toutes autres prétentions formées par les époux G...

Source officielle

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