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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01272
20 septembre 2018
mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300374
4 avril 2013
X... pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réduction du prix de vente et des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 12-14. 519, ci-après annexé : Attendu
comm
Attendu que pour rejeter la demande formée par M. Bruno Xc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00056
23 janvier 2019
réglementée ne manifeste pas une volonté non équivoque de renoncer à exercer une action en réparation des conséquences préjudiciables à la société que pourrait avoir toute convention similaire qui serait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100154
1 février 2017
acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels ; qu'[A] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, laquelle a renoncé
ECLI:FR:CCASS:2021:C100110
3 février 2021
Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Financo, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés - MJA, société d'exercice
ECLI:FR:CCASS:2021:C100111
ECLI:FR:CCASS:2021:C100772
8 décembre 2021
tous les recours utiles contre le fournisseur et renonce à toute action contre le bailleur " et l'article 3.2 des conditions générales précisait que " le bailleur cède au locataire des droits et actions
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00876
14 octobre 2020
une réduction du temps de travail en deçà de 39 heures, a considéré que l'intéressé ne pouvait par définition avoir cumulé aucun jour de réduction du temps de travail pendant toute la période de dispense
ECLI:FR:CCASS:2018:C110411
13 juin 2018
en juin 2008, soit envisagé un montage différent par l'intermédiaire d'une société de capital-risque, soit renoncé purement et simplement à la cession de ses actions ; qu'ayant retenu que le cabinet Ernst
cr
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
en répression des infractions douanières et de l'action en paiement des droits est suspendu de plein droit à compter de la saisine, jusqu'à l'émission de l'avis, et pendant un délai maximum de 12 mois
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10023
22 janvier 2020
avant telle autre ; que le défendeur invoque également un défaut d'information de la caution sur les conditions de la garantie OSEO ; que ce moyen se heurte une fois de plus au fait que la caution a renoncé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138
14 février 2018
au sein de la Clinique Par voie de conséquence, le Praticien renonce expressément et irrévocablement à se prévaloir de toute exclusivité de droit ou de fait dans le cadre de son exercice professionnel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201589
11 octobre 2012
fabrique et commercialise des médicaments, a demandé devant une juridiction de sécurité sociale la restitution d'une partie des sommes versées à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne au titre des exercices
ECLI:FR:CCASS:2019:C300905
7 novembre 2019
B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487
30 mai 2018
. ; que les actionnaires de la société B-Process, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont, le 1er juin 2007, décidé de procéder à une réduction du capital à zéro motivée par les pertes, suivie
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10706
30 novembre 2022
[X] [P], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société [V] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300585
13 juillet 2022
», motifs pris que « La réduction accordée sur le prix des actions procède d'une décision qui lui est propre élaborée dans le cadre de la transmission du fonds de commerce », quand le prix des actions
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334
8 avril 2021
Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300110
23 janvier 2020
F... de l'exercice de ce droit de préemption pour des moyens de fond et en ce qu'il a enfin déclaré irrecevables toutes autres prétentions formées par les époux G...
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