judiciaires de la société d'exploitation des Etablissements Scatola (la société d'exploitation), le liquidateur a demandé que la procédure collective soit étendue à la SARL La Scatola (la SARL), propriétaire

Y..., tiers saisi, ayant la qualité d'ancien propriétaire, M. X..., qui lui succédait comme propriétaire à l'égard de M.

X..., après avoir repris MM. A... Y... et C..., convoquait ces derniers à un entretien préalable au licenciement puis les informait de ce qu'il appartenait à M.

X..., après avoir repris M. et Mme Y..., convoquait ces derniers à un entretien préalable au licenciement puis les informait de ce qu'il appartenait à M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération de reprise

de son véhicule Ford Orion pour le prix de 48 000 francs ; qu'il obtenait un crédit de 98 000 francs du Crédit Agricole somme intégralement remise à Sarrazin ; que la somme de 48 000 francs remise en

Par ailleurs, aucun état des lieux n'a été réalisé afin de déterminer la nature et l'ampleur des constructions réalisées par la copropriété et M. et Mme U... sur la propriété de Mme S... ; qu'à ce titre

des 6 poulains qu'elle a eus; que les faits dénoncés par le plaignant tiennent à ce que Jean X... lui aurait faussement attribué la qualité de propriétaire de la jument "fleur du soleil" pour obtenir

H..., propriétaire d'un moulin, a assigné le GFA de la Ronce, propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires du moulin, ainsi que l'EARL de la Grande Ronce

travaux réalisés dans les parties communes reviendraient à cette dernière, ce qui lui donnait intérêt et qualité à agir même si elle n'était plus propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa

[H] (les propriétaires). 3.

judiciaire" ; qu'en affirmant que, par cette lettre, le crédit municipal aurait spécifié que sa créance était exclue de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel en a dénaturé les termes

la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre 2014), que Mme [S], propriétaire

Afin que ce dernier puisse lui-même exploiter les parcelles louées, sachant qu'il remplit toutes les conditions de compétence requises par la loi pour exercer la profession d'exploitant agricole.

que jusqu'au décès du premier mourant, chaque acquéreur sera propriétaire indivis sous condition résolutoire de son prédécès et est propriétaire privatif exclusif sous condition de sa survie, la chambre

et compagnie (SCI), propriétaire d'un terrain avec des bâtiments à usage commercial, l'a donné à bail à la société Transports rapides et X...

d'un immeuble à usage industriel et commercial sur lequel un bail commercial a été consenti en 1992 à la société Galvanorm qui y exerçait une activité de galvanisation ; que la société Galva Caux a repris

de véhicules de tourisme pour l'usage de ses employés, a décidé de mettre à la disposition de ceux-ci des véhicules de location et a repris les voitures immatriculées à son nom dans l'attente de leur

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Carigil de sa reprise d'instance à l'égard de MM.

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., lui a délivré, le 12 février 2002, un congé avec offre de vente puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que M.