X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1997) de le débouter de sa demande, alors, selon les moyens, 1 / que l'employeur ne peut porter atteinte à un droit déjà né du salarié ; que le

du préavis résultant de la décision de l'employeur de le priver du délai congé et non de l'état de santé de ce salarié, et même s'il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale ; que par

Y..., ce dont il suit que l'employeur ne saurait opposer une différence de formation pour justifier d'une différence de traitement de M.

portant sur le versement d'une indemnité transactionnelle pour le 10 mai 2009 sous astreinte de 20 euros par jour de retard au-delà de cette date devant la juridiction prudhomale qu'il avait saisie pour non-paiement

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Chimie, société anonyme, dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Chimie, société anonyme, dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Chimie, société anonyme, dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Chimie, société anonyme, dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Interservices, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Chimie, société anonyme, dont le siège est ..., agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Chimie, société anonyme, dont le siège est ..., agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Interservices, société anonyme, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Chimie, société anonyme, dont le siège social est ...,

Le salarié qui a légitimement fait remonter auprès de sa hiérarchie la réprobation d'une partie de la clientèle à la nouvelle politique tarifaire de la société, reproche à sa direction de ne pas en

, contestant les griefs reprochés ; que l'employeur verse aux débats l'attestation, régulière en la forme, émanant de Madame Françoise D..., directrice générale des Parfumeries Fragonard, aux termes de

fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts au titre de l'inexécution du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution

n'est fautive que si elle est pratiquée à l'insu de l'employeur et contre sa volonté ; que la cour d'appel qui constatait d'une part, que l'employeur avait vu son voyageur représentant placier sur un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 B 90-42.589 et C 90-43.303 formés par le Centre régional des oeuvres universitaires

liant l'employeur au salarié est sans effet sur l'obligation de non-sollicitation du personnel conclue entre cet employeur et une autre entreprise ; qu'en disant néanmoins que les sociétés SAMT et Armaturis