intitulé "compte d'exploitation prévisionnel sur onze mois" n'avait, en réalité, rien de prévisionnel puisque dix de ces onze mois étaient écoulés à la date de son établissement; qu'il s'agissait donc

X... a profité de la confiance totale que lui faisait la victime très pieuse du fait de son seul état de prêtre ainsi que de sa dépendance affective, pour la conduire à lui remettre des fonds et biens

sur six scellés et non pas seulement sur les trois scellés dont la restitution n'avait pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le recours d'une seule partie suffisant, en l'absence

fiscales réservées aux organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée ; d'où il suit qu'en retenant qu'en raison du seul montant des rémunérations versées à M.

défunt (plus de 70 ans) rendait inéluctable la situation actuelle, dans l'hypothèse où il aurait survécu, l'affaiblissement progressif de ses facultés physiques ne lui permettant plus à une période donnée

par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine, que dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la

envisagées comme des terrains à bâtir à la date de leur mutation puisque le donateur s'en était réservé l'usufruit et qu'un recours en annulation du POS ayant été formé par un tiers, cette circonstance

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont

il devait seul assumer les conséquences, ce dont il se déduit que la dette de réparation du préjudice causé par cette faute est une dette propre, le grief pris de ce que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Marie-Françoise Y..., épouse Z..., à M.

des douanes dont dépend le service chargé de la procédure au seul "occupant des locaux à usage privé d'habitation visités", et c'est bien ce texte qui est visé dans le procès-verbal de visite, dûment

Ajoutant à l'ordonnance frappée de recours, la présente décision mettra donc la rémunération de M.

de particulièrement impérieux ; qu'en faisant pourtant, en l'espèce, application de ce texte pour déclarer caduc le recours, la cour d'appel a donc méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif

est poursuivie, qui seule est dotée du pourvoi juridictionnel de connaître d'un tel recours ; qu'ayant relevé que le recours en révision dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 20 février

B... ait cédé à son épouse, Mme B..., dont il est séparé, 95 % des actions de la Cise qui elle-même détient 98 % de Interhold ; que l'activité de Interhold lui permettait de gérer et diriger seul Interhold

2012, sollicitant donc sa relaxe ou l'organisation d'un supplément d'information ; vu les explications orales et les pièces fournies à l'audience ; que le jugement dont appel doit être confirmé sur la

à l'administration fiscale et aux organismes de protection sociale une partie des recettes du restaurant, ainsi que de déclarer certaines heures de travail effectuées par les salariés de la société, dont

En l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que l'avocat de M.

interrompue non pas par la plainte de l'administration fiscale mais par des actes d'instruction ou de poursuite et notamment par les instructions aux fins d'enquête que le procureur de la République donne

(France) SA, exposante, dont l'article 4 stipule que seules « certaines dettes et obligations [sont reprises] par les acquéreurs » et définit précisément le passif non repris par les acquéreurs ; qu'elle