de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

attaqué, que l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (le syndicat) a saisi, le 24 janvier 2017, le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation du processus de désignation basé sur

en première instance sur cette action, et ce dès lors que le tribunal correctionnel a été saisi à la seule initiative de l'administration des Douanes ; que Joëlle Y... a été citée devant le tribunal correctionnel

du tribunal ou son délégué doit nécessairement autoriser la visite de chacun des lieux en cause par une ordonnance distincte ; qu'en l'espèce, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande

du premier président de la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3°) alors que l'exigence de proportionnalité des mesures de visite et de saisie impose au juge des libertés et de la

Par jugement du 28 février 2020, le juge aux affaires familiales saisi aux fins de délégation de l'autorité parentale, a rejeté la demande. 4. Par requête du 12 octobre 2020, M.

-B... le 12 juin 1997 à 10 h 15 ; qu'elle a ensuite été déférée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le juge d'instruction a alors été saisi d'une information

délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents habilités de l'administration

délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents habilités de l'administration

ordonnance, le vice-président du tribunal de grande instance de Valence, a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors qu'en outre, le juge ne

Par déclaration du 3 mars 2023, le GIE a saisi le tribunal judiciaire, sollicitant qu'il soit statué avant le premier tour des élections, afin qu'il soit jugé que la liste de candidats présentée par la

Le tribunal a, notamment, statué par un jugement du 17 mai 2017, dont la caisse a interjeté appel. 3.

absolue ; que dès lors, en l'espèce, le juge d'instruction spécialisé, n'avait pu être valablement saisi par une ordonnance du président du Tribunal judiciaire du 6 décembre 2021 et n'avait pas compétence

X..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 23 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération

d'instruction; "au motif que ce moyen de nullité est irrecevable dans la mesure où la chambre d'accusation n'a pas jugé bon de le relever lors d'une précédente saisine aux fins d'annulation (arrêt

[F] [J], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° A 20-16.548 contre le jugement rendu le 18 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le

d'une demande d'ordonnance de taxe, le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées

Cette élection a été annulée par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er mars 2021. 5.

de leurs biens", alors qu'il était constant par ailleurs qu'"une fois les opérations terminées" les saisis avaient conservé leurs biens, seule une saisie postérieure à cette "fin des opérations" ayant

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 30 mai 2016), que par deux requêtes