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482 résultats pour « salaires dus antérieurement au jugement et non payés après un plan de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100336

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100337

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100338

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100341

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100342

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100343

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100344

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100345

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100346

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100347

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100348

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100349

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100350

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100351

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100352

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100354

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100355

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

N... invoque le non-respect par le Crédit agricole de son devoir de mise en garde ; qu'il fait valoir sa qualité de caution non avertue, rappelant qu'il était associé minoritaire (40 %) et employé en qualité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... coupable de ces faits, sauf à les dire antérieurs ou concomitants au 24 décembre 2004, date de la signature de l'acte de cession de clientèle, mais non postérieurs au 24 décembre 2004, et non antérieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02061

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

seulement des propos tenus par le salarié mais aussi et notamment du contexte dans lequel ceux-ci ont été tenus, de l'ancienneté et de l'âge du salarié, de l'existence ou non de sanctions antérieures,

Source officielle

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