CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100336
15 mars 2017
le taux de la redevance, et l'action en répétition de l'indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s'est pertinemment reporté au rapport de
ECLI:FR:CCASS:2017:C100337
ECLI:FR:CCASS:2017:C100338
ECLI:FR:CCASS:2017:C100341
ECLI:FR:CCASS:2017:C100342
ECLI:FR:CCASS:2017:C100343
ECLI:FR:CCASS:2017:C100344
ECLI:FR:CCASS:2017:C100345
ECLI:FR:CCASS:2017:C100346
ECLI:FR:CCASS:2017:C100347
ECLI:FR:CCASS:2017:C100348
ECLI:FR:CCASS:2017:C100349
ECLI:FR:CCASS:2017:C100350
ECLI:FR:CCASS:2017:C100351
ECLI:FR:CCASS:2017:C100352
ECLI:FR:CCASS:2017:C100354
ECLI:FR:CCASS:2017:C100355
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083
6 mars 2019
N... invoque le non-respect par le Crédit agricole de son devoir de mise en garde ; qu'il fait valoir sa qualité de caution non avertue, rappelant qu'il était associé minoritaire (40 %) et employé en qualité
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985
4 mai 2017
X... coupable de ces faits, sauf à les dire antérieurs ou concomitants au 24 décembre 2004, date de la signature de l'acte de cession de clientèle, mais non postérieurs au 24 décembre 2004, et non antérieurs
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02061
27 septembre 2017
seulement des propos tenus par le salarié mais aussi et notamment du contexte dans lequel ceux-ci ont été tenus, de l'ancienneté et de l'âge du salarié, de l'existence ou non de sanctions antérieures,
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