d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu''il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel

AU LIBRE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE PRET DE LA SALLE DU RESTAURANT POUR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS

Il bénéficiait également au même titre que les salariés de France Télévisions des avantages du comité d'entreprise et des formations offertes par la société.

au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

DE PARIS EN JUIN 1949 COMME ASSIMILE A CHEF DE DIVISION AU COEFFICIENT 450, FUT, PAR SUITE DE MESURES D'ECONOMIE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE, DECLASSE AU COEFFICIENT 400 COMME CHEF DE SERVICE LE 8

deuxième et troisième moyens, ayant débouté le salarié et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace de leurs demandes de dommages-intérêts, ainsi que la cassation du chef de dispositif rejetant la demande

des actionnaires ou à l'assemblée des associés,- l'ensemble des documents obligatoirement annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes ; que le comité d'entreprise peut, en

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1984) QUE LA SOCIETE S.P.E.M.E.L.E.C., ADHERENTE DE L'INSTITUTION DE RETRAITES DES SALARIES DES INDUSTRIES MECANIQUES,

artistique, il avait été chargé de diligenter une procédure de licenciement et restait le seul à pouvoir donner une opinion sur les résultats de l'entretien préalable ; Attendu, cependant, que seuls les salariés

Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second

modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement des membres du personnel des exploitations minières et assimilées

ou validé, dans la limite de 30%, 4. pour les salariés cadres, une majoration de 1% par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 20%, 5. le cas échéant, des primes dites

1er juillet 1996 au 31 décembre 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Banque populaire provençale et corse (la société) des sommes versées à divers titres à ses salariés

transports visées à la prévention, le condamnant à 94 amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés

CAS DE LICENCIEMENT PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, ALORS, D'UNE PART, QUE, LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LADITE LOI PREVOYANT QUE, EN CAS DE REFUS DE MUTATION, LE SALARIE

visés par le grief, et le second chef visé, présenté comme la conséquence de ce chef inexistant, correspondant en réalité à un chef de dispositif avant dire droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES

section ; qu'il a revendiqué la qualification de chef de service à compter du 1er janvier 1979 ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié et d'avoir dit

d'exploitation qui justifient, notamment, de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation agricole à titre exclusif ou principal ; que, selon le second, pour bénéficier de

à l'accord signé le 28 mai 2008 avec les organisations syndicales intitulées « accord d'entreprise pour les salariés bénéficiaires d'un abattement sur l'assiette des cotisations sociales, » l'économie

des seconds soit rémunérée par une prime et que celle des premiers ne le soit pas ; qu'il est donc inutile de rechercher si le salarié est resté cadre ou est devenu assimilé cadre puisque dans les deux