inaptes à leur emploi sont maintenus à la compagnie et affectés à un autre emploi en rapport avec leurs capacités physiques et professionnelles, que ces agents ainsi mutés dans un autre emploi conservent

du travail dont a été victime la salariée et alors que son inaptitude médicale est consécutive à un accident du travail survenu sur le lieu du travail pendant le temps de travail nonobstant l'appel formé

X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait été déclaré inapte au poste de câbleur par le médecin du travail et que les autres emplois, notamment directeurs, ingénieurs, personnel administratif

passée devant le médecin du travail en date du 7 septembre 1991 et qui l'avait déclaré inapte au poste de travail, et soulignait le fait que M.

X..., engagé le 18 mai 1983 par la société transports Bertrand et fils en qualité de chauffeur transports en commun a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1996 ; que déclaré par le médecin

Vous avez été déclaré inapte à votre poste de Maçon/Coffreur par le Médecin du travail, à la suite des deux visites médicales exigées par la loi. / Le Médecin du travail a insisté dans l'optique d'un reclassement

accidents du travail en application des dispositions des articles L.1226-6 et suivants du code du travail, et par conséquent d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de

, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié à ses capacités, compte tenu

, en sorte qu'il résultait de ses constatations que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines, la cour d'appel a violé

Y... a été déclaré, le 16 avril 1984, par le medecin du travail, inapte au poste qu'il occupait ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté les dispositions

entre les parties ; que le salarié, à la suite d'une rechute d'un accident du travail survenu chez un précédent employeur, s'est trouvé en arrêt de travail du 13 mai 1993 au 21 novembre 1995 ; qu'à la

; Attendu, enfin, que les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont applicables quand un salarié déclaré inapte prend acte de la rupture

N... a été déclaré « inapte, 2ème visite, 1ère visite 19 janvier 2016, l'état du salarié ne permet pas d'envisager un reclassement professionnel » ; que M.

salariée a été déclarée inapte à « tous les postes de l'entreprise dans l'organisation actuelle du travail » à la suite d'arrêts de travail consécutifs à deux entretiens avec ses supérieurs hiérarchiques

Monsieur X... faisait l'objet d'une déclaration d'accident du travail le septembre 1996 et bénéficiait depuis d'un arrêt de travail continu.

du personnel prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail, n'est pas exigé ; Attendu que même si le médecin du travail déclare le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, cette déclaration

état de santé actuel, Madame X... est inapte au poste de travail actuel.

des 14 et 28 novembre 2007, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste ; que celle-ci a été licenciée le 6 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu

et inapte à tout autre poste de travail dans l'entreprise ; que le 8 février à la demande de l'employeur, le médecin du travail a précisé que la salariée était inapte aux fonctions d'éducatrice mais apte

et d'un manoeuvre, pour lesquels le salarié avait été déclaré inapte le 6 décembre 2005, ni à sa qualification.