à la disposition de ses clients par la société Miko; alors, d'autre part, que suffit à caractériser l'impossibilité, pour l'employeur, de maintenir le contrat de travail du salarié, une transformation

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que si le salarié, lié par un seul contrat de travail, est affecté à deux activités et que l'une d'elles est cédée, le salarié passe au service

Par avenant à ces contrats, ces salariées ont été mises à disposition de la société pour travailler auprès des familles.

à la disposition de certains journalistes de voitures appartenant à la société, et, d'autre part, sur les bourses d'études et les allocations aux parents d'enfants handicapés versées par le comité d'entreprise

un salarié, en présence d'un autre salarié, d'imputer à l'employeur de faire « vraiment n'importe quoi » au sujet de la répartition des portefeuilles clients était excessif, sans autrement caractériser

, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que

de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement n'est pas dissociable de la faute de la société Pages jaunes, caractérisée par des décisions de mise à disposition de liquidités empêchant ou limitant

et à mesure de l'information reçue par l'entreprise et seraient actualisés jusqu'à la date effective du transfert ; que MM.

des emplois de l'entreprise ; que les salariés exposants faisaient valoir, avec offre de preuve, que les sociétés Apple avaient mis en place des pratiques et des tarifs inéquitables tout en imposant de

à quarante-cinq salariées entre 2009 et 2010, pour être finalement réduit à une douzaine de salariés, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1221

sortante dans un délai de deux jours ouvrables et qui n'avait pas rempli cette obligation, ne pouvait ignorer qu'elle succédait à une autre entreprise de gardiennage et ne pouvait se prévaloir du fait

: « 1°/ qu'une législation nationale, bien qu'indistinctement applicable aux ressortissants nationaux et aux ressortissants des autres Etas-membres, est susceptible de relever des dispositions garantissant

la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive lorsque l'employeur impose au salarié un nouveau de lieu de travail à un horaire

pour la période comprise entre les mois d'avril et septembre 2014 ; que ledit contrôle a mis en évidence l'emploi, à mille quatre cent une reprises, au-delà de 21 heures, de salariés de cet établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

des emplois de l'entreprise ; que les salariés exposants faisaient valoir, avec offre de preuve, que les sociétés Apple avaient mis en place des pratiques et des tarifs inéquitables tout en imposant de

dans le logement mis à sa disposition par l'employeur, dès lors que sa présence en ce logement découle d'une convention d'occupation accessoire et indivisible du contrat de travail, et que l'accident

pour diffuser à tout moment à chaque salarié du Groupe Alsace, à son poste de travail, des messages dont une partie seulement concernait le personnel d'Alsace Sud, les autres tracts concernant l'entreprise

à disposition par l'employeur ne rentre pas dans le cadre de l'intimité de la vie privée au respect de laquelle tout salarié a droit, même pendant le temps et sur le lieu de travail ; "alors, d'une

-2 du Code du travail ; que, d'autre part, le salarié ne peut cumuler les avantages résultant de son contrat de travail et ceux ayant le même objet, contenus dans la convention collective ; qu'en statuant