CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation M.

, de la Fonction pubique et de la réforme de l'Etat, agissant par Monsieur le directeur national des enquêtes fiscales, les observations de Maître Soltner, avocat de la Caisse des dépôts et consignations

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie

[P], Mme [C], les salariés de General services et des prestataires extérieurs, font apparaître M.

doit s'apprécier objectivement en fonction de la seule réglementation applicable à l'époque de l'exposition au risque et non en fonction des parutions spécifiques médicales ou techniques existant auparavant

SOC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1089

X..., photo-journaliste, a saisi, le 16 juillet 2010, la juridiction prud'homale pour revendiquer la qualité de journaliste salarié de la Société anonyme d'édition de publications et de journaux syndicaux

F... en donnant son avis à l'Agence du médicament, sous tutelle du ministère de la santé sur le mérite d'un médicament exerçait une mission de service public ; que l'avis qu'il donnait même consultatif

Il y avait un service dédié et qui participait au fonctionnement de l'étude.

En outre, le grief porte sur des emprunts qui ne pouvaient pas être justifiés par les nécessités du service car faits en journée alors que le whisky est servi en soirée.

par voie d'accord collectif entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ; qu'il appartient en conséquence à celui qui les conteste de démontrer

et reprenant la motivation du tribunal ; qu'il retient le caractère publicitaire des publi-reportage et encarts et dépliants et demande à la cour qu'elle juge également illicite la publication

par voie d'accord collectif entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ; qu'il appartient en conséquence à celui qui les conteste de démontrer

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

J... s'appuie sur la convention collective du BTP qui fixe une classification dans les emplois existants en fonction de la formation, des compétences, de l'expérience et du savoir-faire du salarié, les

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M.

JOLY conseiller doyen, faisant fonctions de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt

, de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, notamment par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu, un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce

régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 6], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 7], défendeur à la cassation