d'activité, après avoir pourtant constaté que ces salariés avaient quitté l'entreprise sur le fondement d'une transaction conclue avec leur ancien employeur, ce dont il résultait que leurs départs ne

et compagnie (la société), la date de la cessation des paiements ayant été reportée au 28 mars 1976, la société Balitrand et frères, la société Etablissement Pavin Baudinat, la société Sacha Nice, la Société

(pièce n° 21 de la banque), datée du 2 février 2012, comporte sur 10 pages une présentation générale du projet (création ex nihilo d'une boulangerie haut de gamme sous l'enseigne Moulin de Païou, sur une

des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement

, seul le montant objet du droit de rétention étant fixé à la date du jugement d'ouverture ; que la Caisse avait procédé à l'exercice de son droit de rétention des fonds déposés antérieurement au jugement

, le paiement des salaires dus en application de son contrat de travail et la réintégration sous astreinte dans l'entreprise BTP Vacances, ou, à défaut, le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité

La notoriété des difficultés financières du RCS et le risque imminent d'une déclaration de cessation des paiements étaient suffisamment connus pour que l'on puisse considérer la connaissance personnelle

ces pièces, a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que le maintien, par une banque, d'un concours bancaire, est fautif lorsque la situation de l'entreprise impose sa cessation ; qu'en l'espèce,

de cessation des paiements compte tenu de saisies attributions infructueuses ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 631-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de redressement

Le preneur a conclu un contrat de financement en crédit bail destiné à assurer le financement de cet investissement.

de cessation des paiements « à tout le moins au 1er septembre 2009 », puis par conclusions du 28 octobre 2011, un nouveau report de la date de cessation des paiements au 9 août 2008 ; qu'il résultait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, fixé la date provisoire de cessation des paiements à la même date que celle de l'ouverture de la procédure

Y..., principal associé de la société Financière TCF, et la cessionnaire en nullité pour dol des contrats du 5 avril 2004 et en paiement d'une somme de 12 000 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que

apos;est pas démontré : dans la déclaration de cessation des paiements de Risc Group It Solutions établie par M.

L'arrêt, qui relève que le rapport du commissaire aux comptes et à la transformation en date du 5 janvier 2017 fait état d'une trésorerie tendue, mais n'évoque pas un état de cessation des paiements, et

de cessation des paiements avait été effectuée tardivement, qu'il n'était justifié ni d'une comptabilité régulière ni de déclarations régulières des charges sociales et fiscales et que des retraits injustifiés

cours à la date de la rupture » ; qu'en affirmant que la date de rupture du contrat est la date de la cessation des relations contractuelles, peu important que le salarié ait été dispensé ou non de l'exécution

Les juges précisent que la situation financière de la société [3] en a été considérablement aggravée. 10.

anormales, ce fait cumulé à d'autres tels qu'un soutien financier anormal, une absence injustifiée de contrepartie ou des flux financiers anormaux fonde la confusion des patrimoines (…) Qu'il est établi

X... pensait trouver avantage à une éventuelle cession en évitant une déclaration de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective ainsi que la mise en oeuvre des sûretés et garanties