son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société

SNER et la société Créations Eliane font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en offrant à la vente et en vendant les articles reproduisant le modèle de dessin déposé par la société Marlent le 7 février 1995

des agents de la société FFC au domicile d'Albert X... avait pour objet d'établir une étude thermique en vue de l'envoi ultérieur d'un devis, que le processus contractuel s'est poursuivi, à l'initiative

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

. : Vu le mémoire ampliatif produit et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 13, alinéa 1, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30

sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; que, lors de la vérification de la société, il a été constaté que son activité déclarée consistait en la location de deux avions immatriculés F-GHAD

d'une déclaration d'achat et de vente adressée à la préfecture; qu'il convient de constater que ce document n'a été reçu par la préfecture que le 21 juillet 1995 et qu'il s'agit au surplus d'une simple

Eros et enfin par la vente de ces biens à la société Atlantic Chempharm dans les conditions exposées plus haut ; qu'ainsi, les abus de biens sociaux retenus à l'encontre des prévenus n'ont été commis

, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er et de l'article 13, de la loi du 11 juillet

se poursuivent légalement et de manière continue jusqu'à ce que la société notifie à l'administration fiscale sa renonciation à ce régime ou qu'une personne ne répondant pas aux conditions posées par

l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il est bien établi que Georges X..., autorisé par le conseil d'administration de la société le 2 janvier 1996

et la société Clinvest ayant déjà débouclé l'opération de vente Adidas avec M.

G... en garde à vue selon lesquelles le montant des loyers aurait été versé par Abritel sur le compte J et Co en Roumanie, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas assurée de ce que M.

K... et d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et banqueroute commis dans le cadre de la société Progestal par X... avaient eu pour effet d'interrompre la prescription des délits déjà commis

E..., chargés successivement de trouver des gérants de paille, de diriger en fait la société Etablissements B... ou la société Ozitec, de superviser l'activité de la société Mitra, de créer la société

règlement 17 du 6 février 1962 ; qu'il résulte du formulaire adressé à ladite Commission que la société Eco Emballages demandait "une attestation négative tout en notifiant l'entente en vue d'obtenir une

administratif ; qu'à ces deux dernières adresses, vingt sociétés similaires aux sociétés L.C.S. et Lux Avenir, du point de vue des administrateurs, actionnaires (sociétés domiciliées dans l'Ile de Niue

civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

2011 ; que lors de cette procédure de liquidation judiciaire, la société Groupe Eurotunnel a fait une offre de reprise des actifs de la société Seafrance en vue de relancer l'activité de la Scop Seafrance

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société