CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société

de construire dit de régularisation a pour effet de régulariser la situation au regard des règles d'urbanisme ; qu'en affirmant que la société Rove avait engagé sa responsabilité en donnant à bail un

Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 6 mars 1996), que, par deux actes du 28 décembre 1979, la société Chavanoz SA, qui

ne peut constituer des notes personnelles du commandant pour des embarquements à venir ; que c'est très exactement que le tribunal a ajouté que les recherches entreprises par les enquêteurs avaient permis

(le notaire), en qualité d'administrateur de la société civile professionnelle R...-J...-Z... (la SCP R...), titulaire d'un office notarial, aux droits de laquelle se trouve M.

Jérôme X...qui intervenait tant dans la société titulaire du mandat de vente que dans le SCI Rodilhan 13, en cours de formation, qui se portait acquéreur ; que c'est cependant à juste titre que les intimés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 AVRIL 1974), LA SOCIETE CENTRALE DE TRANSPORTS FLUVIAUX (SOCENTRA) A VENDU A LA SOCIETE

MIRABEAU, ETABLI EN 1951, A RESERVE A BONELLO UN DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ; QU'EN 1964, BONELLO A VENDU CE DROIT A LA SOCIETE MIRABEAU QUI A DEMANDE LE PERMIS ADMINISTRATIF DE CONSTRUIRE

de chasser ne peut, par définition, être reprochée à une personne titulaire de ce permis, quand bien même cette personne refuserait de présenter ce titre lors d'un contrôle ; qu'en déclarant M.

et qu'elle est seule titulaire du permis de construire ; que néanmoins il résulte de l'extrait K Bis en date du 10 février 2009 versé aux débats que la Société PAUL POULAILLON PRODUCTIONS a son siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon

que ces derniers ont acquis la parcelle litigieuse pour satisfaire aux conditions administratives d'un permis de construire ; que le jugement, dont la cour adopte par ailleurs les motifs, sera donc confirmé

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société

[H] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [Q], [Y] et [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], société titulaire d'un office notarial, défendeurs à la cassation

de commerce a autorisé à plusieurs reprises la poursuite de l'exploitation et que le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que la société Riewer France, titulaire d'une créance

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société

(CCP) n° 97 C0050 expirant le 13 novembre 2011, et la société Novartis pharma, sa licenciée exclusive pour la partie française, (les sociétés Novartis), ayant appris que la société de droit islandais

n'ayant pas été réalisée, la SCI a assigné la société Buffalo Grill en paiement de l'indemnité contractuelle d'immobilisation, au motif que celle-ci n'avait pas justifié du dépôt d'une demande de permis

d'un permis de construire n° PC 94042 05 N 1039 délivré par la mairie de Joinville le Pont le 12 juillet 2005, ce permis a fait l'objet d'un modificatif n° 94042 06 N 1005 en date du 13 janvier 2006 et