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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01051
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Y... et Mme Z..., à qui elle avait consenti la location gérance d'une station service par acte notarié du 29 juin 2005, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte et d'ordonner
Source officiellecomm
613721c8cd580146773f74a2
2 mars 1993
2 mars 1993
a conclu, avec la société CRD Total France (société Total) un contrat d'exploitation de station-service, prenant effet en août 1984, aux termes duquel la distribution des hydrocarbures devait être effectuée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10606
12 décembre 2018
12 décembre 2018
En effet : les intimées justifient que le fonds de commerce de station-service existe depuis plus de 40 ans et que les contrats de location-gérance ou de sous-location-gérance se sont succédé depuis 1970
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055
19 novembre 2014
19 novembre 2014
du 21 décembre 1987, plusieurs contrats successifs de location-gérance portant sur une station-service ; que les parties ayant décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles à effet du 30 août
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310100
15 février 2018
15 février 2018
Compte tenu de la présence de la station-service depuis des années sur ce site il est plus que probable qu'une pollution soit présente sur cette partie du terrain.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10613
19 octobre 2022
19 octobre 2022
conclusions l'article 1164 du code civil (pages 23 et 24), justifiait qu'elle avait demandé à la société Total Marketing France d'expliquer les prix qu'elle pratiquait à son égard et à l'égard des stations-services
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6c2
27 novembre 1996
27 novembre 1996
condamné en répression à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 ans de suspension de permis de conduire et 2 500 francs d'amende; "aux motifs qu'en choisissant de s'arrêter dans une station-service
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7a1
9 octobre 1996
9 octobre 1996
attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive; "aux motifs que le 31 mai 1990 vers 23h 25, la station
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310116
2 mars 2022
2 mars 2022
Le maire a certes donné un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe hôtelier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] mais
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310117
2 mars 2022
2 mars 2022
Le maire a certes donné un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe hôtelier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] mais
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb2f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
A... et Mme Y..., embauchés le 30 octobre 1995 par Mme X... en qualité d'employés polyvalents de station-service, ont été licenciés le 25 janvier 1997 pour faute grave ; qu'ils ont saisi le conseil
Source officiellesoc
613720accd580146773ed446
1 juin 1988
1 juin 1988
Y... en qualité de pompiste de station-service, a été licenciée le 22 juin 1982 pour avoir refusé d'occuper le poste de gardien de garage-pompiste de nuit ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f47f
18 mai 1978
18 mai 1978
AYANT DEMANDE A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE UNE STATION-SERVICE JUSQU'AU 28 DECEMBRE 1972, PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS DISAIENT AVOIR EFFECTUEES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ILS
Source officiellesoc
61372198cd580146773f515e
8 octobre 1991
8 octobre 1991
X..., qui travaillait comme pompiste au service de la SARL Jablanscek-Piron qui exploite une station-service à Auch, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1987 au motif de retards répétitifs et
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50133
5 mars 1981
5 mars 1981
D'EXPLOITATION AU MOTIF QUE LES MARCHANDISES VOLEES ETAIENT SA PROPRIETE, ET QUE LE DEFICIT ETAIT DU A SA MAUVAISE GESTION ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AUX GERANTS DE STATION-SERVICE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff86
26 février 1981
26 février 1981
QUI, DEPUIS JUIN 1971, ONT PRIS EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE SISE A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (MANCHE) .APPARTENANT A LA SOCIETE MOBIL OIL, CE POURQUOI, ILS SE SONT AFFILES AUX ORGANISMES DE PROTECTION
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fd17
8 décembre 1971
8 décembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE CARBURANTS ET STATION-SERVICE, SE PLAIGNANT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01312
4 décembre 2007
4 décembre 2007
d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que, pour dire que la surface d'une station-service
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59dc3
29 avril 2003
29 avril 2003
absorption de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 7 octobre 1999), que, les époux X... s'étant portés cautions solidaires de crédits accordés à la société Station
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f6742
3 novembre 1992
3 novembre 1992
mandat et gérance", conclu pour une durée maximale de cinq années, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, la Société française des pétroles BP (société BP) a confié l'exploitation d'une station-service
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