la Convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 31 janvier 1991 et que l'accord conclu par l'échange de lettres du 21 janvier 1987 n'avait pour objet que de pallier le vide conventionnel créé

somme au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'allocation d'une indemnité de clientèle au VRP licencié est subordonnée à la preuve de ce que l'intéressé a apporté, créé

A... s'est, en qualité de secrétaire général du syndicat, délivré à lui-même le pouvoir d'assister ou de représenter Mme X... ; que dès lors que l'intervention volontaire du syndicat Unsa Lidl concerne

gardien ", au niveau du lot n° 8, sur le plan annexé audit règlement ne suffisait pas à conférer un caractère définitif à la mise à disposition gratuite de ce lot par ses propriétaires au profit du syndicat

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'exercice illégal de la médecine et, en conséquence, l'a condamné à la peine d'amende de 2 000 euros et à verser diverses sommes au syndicat

de l'immeuble ; que toutefois comme l'ont justement rappelé les premiers juges, les copropriétaires du syndicat principal qui ne sont pas membres du syndicat secondaire, ne sont pas soumis au

En statuant ainsi, alors que, le lot initial disparaissant en cas de division et de nouveaux lots étant créés, une modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division est alors

(les consorts Y...), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, ainsi que ses deux syndics successifs pris en leur nom personnel

Solferino (la SCI) est propriétaire des lots n° 18, composé d'un bureau au rez-de-chaussée du bâtiment A, et n° 47, formé du hangar constituant le bâtiment B de la copropriété ; qu'ayant assigné le syndicat

Mme [H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles en cause d'appel tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement des sommes de 1 000 euros en remboursement

, un nouveau lot devant être ainsi créé selon des tantièmes à déterminer ultérieurement. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ LE SYNDICAT CGT des Sociétés

PEE, un accord cadre (ARTT précité) avait créé une situation moins favorable pour les cadres en matière de durée du travail et que lors des négociations puis de la présentation (y compris par le syndicat

N... » et que sa nouvelle rédaction doit être discutée et rédigée avec « F...

engagement avait été violé par la société Sopal ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau

Mme [D] a entrepris des travaux d'installation d'une porte-fenêtre permettant d'accéder à la cour par un nouvel escalier, en remplacement d'une ancienne fenêtre à « verre opaque ». 4.

et du syndicat des copropriétaires », QUE Mme B... soutient que la société Cabinet Cazalières, syndic, et le syndicat, ont commis une faute dans la mise en oeuvre de la procédure de saisie immobilière

judiciaire de cette société à 50 000 francs ; qu'elle a, en outre, demandé que soient déclarées irrecevables les interventions volontaires de l'Union professionnelle de la carte postale (UPCP) et du Syndicat

Les Hauts de Bel Air, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Square habitat crédit agricole Touraine-Poitou, anciennement dénommée société Gautard Touraine immobilier, dont

salariés figurait seulement parmi les mesures envisagées par le directeur et faisait encore débat pour les syndicats», quand il s'agissait au contraire d'une décision définitive prise par la direction