AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

Xavier Z... a été embauché le 20 mars 2000 en qualité de conducteur de machines sur pupitre par la société Bois du Dauphiné dont l'activité principale est le sciage et la transformation du bois ; que cette

Aux termes de ce texte, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise,

par actions simplifiée les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, et donc pour procéder à l'évaluation de son fonds en vue de sa transformation en société anonyme

portant sur la validité d'un transfert de contrat de travail, dans la mesure où la SCI IMMO HORIZON 2000 était une société civile qui ne pouvait, compte tenu de son objet social, exploiter un fonds de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Reliure Sill (société Sill), après avoir pris en location-gérance, depuis le 18 mai 1981, " la gestion d'un atelier de transformation " appartenant à la société

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE CREE PAS DE SOLIDARITE ENTRE SES MEMBRES ENVERS LES TIERS ET QUE LE SEUL FAIT DE SES RELATIONS AVEC DES TIERS NE CARACTERISE PAS UNE TRANSFORMATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966; ATTENDU QUE D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la société anonyme AUX ARMES DE LA VILLE en cours de transformation en société

Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé le salarié de ce que son contrat de travail allait être transféré à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected Solutions

Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé le salarié de ce que son contrat de travail allait être transféré à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected Solutions

Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé les salariés de ce que leurs contrats de travail allaient être transférés à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2ème Chambre civile, 6 mai 1997, pourvoi n° F 95-12.713) que la société

réunis : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu au transfert des contrats de travail des salariés de la société Citelum vers la société Evesa en application de l'article L.1224

l'Etat, ce que la confédération conteste en rétorquant que le statut d'EDF a très sensiblement évolué ces dernières années du fait des modifications législatives et réglementaires qui l'ont notamment transformée

SUCCESSION ; QUE JEAN Y..., MINEUR AU MOMENT DU DECES DE SON PERE, NE S'EST PAS PREVALU DU TESTAMENT LORSQU'IL A ATTEINT SA MAJORITE MAIS A SIGNE LA DECLARATION DE SUCCESSION, PARTICIPE A LA TRANSFORMATION

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ZAPHIR, société civile particulière dont le siège est ..., en cassation

Par courrier du 27 mai 2016, la société Lao Lanxang a informé les salariées que les contrats de travail avaient été transférés au sein des sociétés Immo horizon 2000 et Les Trois Joyaux. 4.

[N] à la société Alyzia. Dès lors, le transfert du contrat de travail de M.

Pekly et acceptée par cette dernière" ; que le 1er avril 1988, la société en nom collectif Income( SNC Income) s'est transformée en société à responsabilité limitée ( SARL) ; que, par courrier du 1er