vendu de la tôle d'aluminium de mauvaise qualité, a assigné cette société, ainsi que son propre assureur, la société Groupama Bretagne SAMDA (société Groupama), en réparation de ses dommages devant le tribunal

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Thann au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

situation relevant de la force majeure sans pouvoir augurer de ce que serait cette situation le mardi 19 septembre ; qu'en effet, l'arrivée du cyclone Maria sur le territoire de la collectivité territoriale

compagnie d'assurances Réunion européenne, subrogée dans les droits du destinataire pour l'avoir indemnisé, a assigné en dommages et intérêts la société Plate et Ruys, consignataire du navire, devant le tribunal

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAGEM SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Opéra, exploitant un hôtel à Paris, a été citée directement devant le tribunal correctionnel par la ville de Paris pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe

totalité du territoire" (jugement entrepris, p. 55, 1er alinéa) ; "aux motifs propres que le directeur Inter-Régional qui représente le directeur général des douanes et des droits indirects, est compétent

compétent ; que, seul l'officier de police judiciaire territorialement compétent visé dans la commission rogatoire peut décider de placer une personne en garde à vue en application de l'article 154

l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable ; Attendu que M.

B..., et l'Union locale CGT aéroport Charles de Gaulle font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 13 janvier 1995) de s'être déclaré compétent pour statuer sur la contestation de

, en se prévalant d'une clause attributive de compétence au profit d'une autre juridiction, le contrat du 9 juillet 1998 signé des parties mentionnant qu'accessoire à l'achat des produits commercialisés

expédiés depuis l'Espagne par la société More Lynes à destination de la société JTG Trading aux Pays-Bas, ayant fait l'objet d'une retenue en douane à l'occasion de leur transit dans le ressort du tribunal

et le destinataire ont été cités devant la juridiction correctionnelle, par le ministère public et l'Administration des douanes, sur le fondement des articles 286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial

Les sociétés KA et KF ayant contesté la compétence des juridictions françaises, le tribunal s'est déclaré compétent. La société KF vient désormais aux droits de la société KA.

pour connaître de l'affaire ; "aux motifs que le juge d'instruction du tribunal de grande Instance de Bordeaux était compétent territorialement pour instruire la présente affaire, alors que l'un des

, rejetant l'exception soulevée par le transporteur maritime, s'est déclaré territorialement compétent, a déclaré prescrite l'action contre ledit transporteur et a rejeté la demande formée contre les assureurs

Y... ont assigné la société Primagaz devant le tribunal de grande instance d'Avignon ; que la société Primagaz a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de grande instance de

deuxième branches : Vu les articles 42, 46 et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque populaire provençale et corse (la BPPC) a engagé, devant le tribunal