manifestement illicite ; que, sur la violation de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 : en droit, la violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite

manifestement illicite, ce moyen était péremptoire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que la demande en annulation

manifestement illicite de nature à causer un dommage imminent.

illicites les faits reprochés à M.

., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M.

manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle

manifestement illicite, d'une part, constatent que les salariés de la société Sodimédical exercent leur activité à son siège social à Plancy-l'Abbaye (Aube), d'autre part, relèvent que le rapport de l'expert

les dispositions susvisées de la loi du 25 janvier 1985 et de son décret d'application n'interdisent pas au comptable du trésor chargé du recouvrement d'exercer son droit de poursuite individuelle, le cas

manifestement illicite ; qu'il est constant que la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent n'entraîne pas l'application automatique des dispositions de l'article L. 1224-1 précité du Code

distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'en jugeant que l'assignation en référé du 24 mars 2010, qui avait pour objet de voir constater et sanctionner le trouble manifestement illicite résultant

manifestement illicite résultant des décisions de fermeture provisoire puis définitive de l'activité de raffinage sans consultation préalable du comité central d'entreprise et du comité d'établissement

FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle M.

», et en ajoutant ainsi une restriction pesant sur la réserve posée par le Conseil constitutionnel, tirée de ce que l'information sur l'action engagée ne serait exigée que dans trois cas : en cas de demande

peu atypique de solliciter dans le cadre d'une instance au fond des dommages-intérêts pour "trouble manifestement illicite" ressortissant de la matière du juge des référés, les textes invoqués à cette

manifestement illicite.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M.

brutale, a constitué un trouble manifestement illicite et est de nature à causer un dommage imminent, dommage qui sera forcément subi, du fait de I'impossibilité des intéressés de trouver dans I'urgence

brutale, a constitué un trouble manifestement illicite et est de nature à causer un dommage imminent, dommage qui sera forcément subi, du fait de I'impossibilité des intéressés de trouver dans I'urgence