parcelle [Cadastre 1], en son article 2, comme l'une de celles incluses dans le périmètre concerné par l'interdiction de toute nouvelle construction, de toute reconstruction à l'identique en cas de sinistre

2006 ; que le lot n° 1 ayant été vendu, par la suite, à Mme Y..., celle-ci s'est plainte, avant réception, de l'existence de désordres et de non-conformités et a engagé une action en résolution de la vente

C... avait attribué les fissurations de l'immeuble à un tassement et à un glissement de terrain en aval de la propriété avec décollement localisé dans l'angle nord-est de la maison ; qu'il avait estimé

Or la définition résultant des conditions générales produites aujourd'hui par l'assureur, à savoir "l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent", est strictement identique

avec ce dossier sinistre, et je continue à penser qu'il faudra arriver à une démarche juridique.

15 mai 1996), qu'en 1985 la société Moulet, maître de l'ouvrage, ayant fait l'objet depuis lors d'un plan de cession, assurée par la compagnie Axa Assurances, a entrepris l'édification d'un groupe d'immeubles

X..., propriétaire d'un immeuble et locataire commercial de M.

LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT FIXE A BREST OU ELLE HABITE AVEC LES ENFANTS NES DU MARIAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ALORS QUE, CONSTATANT QUE LE MARI ETAIT VENU

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juillet 2017), rendu en référé, que Mme D... est locataire de locaux commerciaux appartenant à la SCI L'Etang et situés au rez de chaussée d'un immeuble

compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, dont le siège est ..., avec délégation régionale, ..., 2 / de la société Vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 6 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (civile 3ème, 29 janvier 2003 pourvoi n° 01-01.483),que la société civile immobilière de construction vente

; que le deuxième et le troisième sinistres sont, selon le rapport de la première expertise diligentée parla compagnie d'assurances GROUPAMA et du rapport de l'expert judiciaire, différents du premier

avoir placé sous le régime de la copropriété ; qu'à la suite d'un affaissement survenu dans l'appartement d'un des copropriétaires situé au quatrième et dernier étage de l'immeuble

V..., qui a conclu que l'immeuble était dangereux ; que le 7 juin 2011, M. et Mme X... ont assigné M. et Mme O... en résolution de la vente, laquelle a été prononcée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2011), que les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble donné à bail

Y... une maison avec jardin qui était assurée par la société Assurance générale de France, aux droits de laquelle est venue la société Allianz (l'assureur) ; que M. et Mme X... ont souscrit auprès du même

Néanmoins cet endettement ne devait pas perdurer puisque la vente de l'immeuble de [...] entrainait le remboursement anticipé du prêt de 27.000 euros ramenant alors l'endettement à 25% (soit 294,61 euros

; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) est intervenu à l'instance ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mai 1994) et les productions, qu'à la suite d'un phénomène de catastrophe naturelle, qui a donné lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble

Bourguignon, propriétaire de l'immeuble, détériorant les marchandises s'y trouvant ; qu'estimant que son préjudice excédait les risques normaux du voisinage, M.