à la distribution amiable du prix, a notifié aux créanciers inscrits une demande d'actualisation de leurs créances ; que M.

de la société BRED BANQUE POPULAIRE prescrite et rejeté la demande de vente forcée du bien immobilier sis 25/27 boulevard du Nord, LE RAINCY, propriété des époux X..., Aux motifs, sur la recevabilité

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Bati Lease fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de valeur vénale du bien immobilier fondée sur

portant sur un bien propre de Mme X..., convertie en vente volontaire par jugement du 3 novembre 1999 ; que le prix de cette vente n'ayant pas permis l'apurement total de la dette, la banque en a demandé

adjudication du bien appartenant à la caution et sur le montant de la collocation de la société [...] , que les demandes présentées par l'appelante ne se fondent donc pas sur des saisies immobilières

M... était inscrit comme marchand de biens depuis le 17 février 1987 ; qu'il a certes procédé à de précédentes opérations immobilières, selon le registre de marchand de biens ; qu'il a ainsi acquis comme

En se déterminant ainsi, en l'état de l'impossibilité matérielle de la caution de justifier de la valeur du bien immobilier en cause à la date de souscription de ses engagements, sans tenir compte des

de leur bien immobilier, qui venait d'être cédé par voie d'adjudication, devait leur permettre d'apurer leur passif à l'exception d'un reliquat ne caractérisant pas une situation de surendettement, le

(Profimob) un bien immobilier par un acte notarié dont une clause prévoyait que le solde du prix de vente était payable à terme, après production par le vendeur d'une convention garantissant l'exploitation

[K] [V] et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée aux dépens exposés devant la Cour de cassation

et Madame X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que la vente de l'unique bien immobilier de la famille avait permis de solder une partie de ses dettes à l'égard de certains créanciers plus

de la créance de la banque, de la condamner aux dépens d'appel et de renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution aux fins de poursuite de la procédure sous la forme d'une vente amiable ; Attendu

immobilière, de régler le créancier et de purger les inscriptions, le créancier privilégié et hypothécaire n'ayant pas exercé son droit de suite, lequel constitue, non une voie de droit qui ne serait

par Monsieur et Madame X... à la SCI Le Voilier de leur bien immobilier situé à Villefranche-sur-Mer, Aux motifs qu'au jour où Monsieur et Madame X... avaient cédé leur bien constituant leur patrimoine

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Francisca Y... de sa demande en mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire sur le bien immobilier situé commune d'Agen et

Harmony faisait valoir dans ses conclusions d'appel (spéc. p. 5-6) que la vente du bien immobilier litigieux était parfaite dès lors qu'elle s'était accordée avec la SCI KP sur la chose et le prix, et

à l'égard des créanciers qui, comme la SCI Marchais Platte, n'a vu reconnaître sa créance qu'après cet appauvrissement ; Quant au fait que le notaire ait accepté d'instrumenter cette vente sans émettre

de l'article R. 322-12, alinéa 2, du même code précisant que « toutefois le créancier (inscrit) qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance

Y..., ont acquis en indivision des droits et biens immobiliers à Cannes ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 juin 1999 a déclaré M.

la vente forcée ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de fixer la créance à une certaine somme ; Mais attendu