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10 319 résultats pour « vente de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300635

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300636

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300637

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Z... fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300638

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300639

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300640

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300642

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300643

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300644

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300645

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est tenu de garantir l'acquéreur en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300646

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300647

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300649

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300650

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300651

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est tenu de garantir l'acquéreur en

Source officielle
CC

civ3

613722ebcd58014677403372

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

de 100 villas sur un site de Guyane, prévoyait la constitution d'une société de construction-vente, la société Sinnamary dont l'objet serait l'acquisition des terrains, leur allotissement et la construction

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CC

civ2

613723e5cd5801467740f908

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X... une promesse de vente d'un terrain en vue d'une opération de construction immobilière, M.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fac4

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Michel L... des chefs de banqueroute, infraction au Code de la construction

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300727

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

B... une promesse de vente, sous conditions suspensives, d'un terrain et d'un immeuble avec rétrocession d'une partie de terrain aux vendeurs pour un euro après division parcellaire et construction ; que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300325

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de ce texte, les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

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