JUILLET 1967, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT EN OUTRE DES SIENS PROPRES

X..., mais également l'hypothèse où la résiliation était provoquée par le comportement de ce dernier; qu'en restreignant l'application de l'article 3-2 au seul cas où la résiliation serait intervenue à

E..., actionnaire entrant ayant conditionné son acquisition à l'engagement de la Holding Chegaray de participer à la totalité de la recapitalisation, la souscription qui excéderait les droits propres de

à leur qualité, aux pratiques prétendument illicites qu'elle met en oeuvre et aux diverses collusions que la société SRP lui impute » ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant seulement relevé des propos

revue Pharma, et a condamné la société Noria distribution à payer au conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres

[P] de l'accident dont il a été victime, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a admis à plusieurs reprises dans ses conclusions que son indemnisation doit correspondre au surcoût résultant

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

, lorsque le transport est régi par les dispositions de la loi du 18 juin 1966, le chargeur dont la marchandise a été endommagée au cours de ce transport par la faute d'un autre chargeur ou le vice propre

la question traitée ne saurait être discuté ; que l'animosité personnelle de l'auteur à l'égard de l'appelant ne peut davantage être sérieusement soutenue en regard des références de l'ouvrage aux propos

la demande en résolution des ventes formulée par la société Getec mal fondée et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il en avait débouté la société Getec de ses demandes à ce titre ; Aux motifs propres

de la lettre d'observations proprement dite, la communication de ces annexes dans le délai légal était nécessaire pour que l'employeur ait une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui étaient

salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.- S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.

Var, dont le siège est [...]                                                   , défendeurs à la cassation ; La société Polyclinique Clairval et la société Axa France IARD, ont formé un pourvoi provoqué

sans suite de recouvrement amiable des sommes dues pour un total de 4.556.453,17 € et si certaines sociétés du groupe se sont prévalues d'une convention de trésorerie pour opérer compensation de leur propre

annexé à la convention du 18 janvier 2006 n'était pas encore en vigueur au jour où la société IEC a été amenée à donner ses premières explications en janvier 2007 lorsqu'elle a été contrôlée sans provoquer

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M.

Cette indemnité se calcule en déduisant des revenus que la victime procurait au ménage la part qu'elle consommait pour son propre compte.

simplement état de ce qu'elle souhaitait " être à proximité de son travail et pouvoir rentrer plus facilement le midi, en dehors de ses astreintes, pour répondre à ses obligations familiales (son fils vivait

En effet. si cette visite ne concernait pas spécifiquement la dangerosité du poste d'enroulage , le rapport remis n'en visait pas moins un risque similaire consistant dans "l'entraînement potentiel liés

' La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies sont : travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués notamment dans le cadre de diverses activités