Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

Attendu que, par ordonnance du 27 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre

d'appel n'aurait donc, en tout état de cause, pas pu faire usage du pouvoir qu'elle tient en principe de l'article 520 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen qui fait grief à la Cour de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Fides, ès qualités.

(SRCTA), dont le siège est à Paris (19e), ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1993 par le tribunal d'instance de Paris (7e), au profit : 1 / du

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M.

d'appel et au jour de la signification de l'arrêt, la signification de l'arrêt à parquet est entachée de nullité et n'a pu faire courir le délai d'opposition ; qu'en décidant autrement, la Cour a violé

: Attendu que la Communauté urbaine du grand Nancy fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être reproché à une partie de

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ESIG Rennes, société à responsabilité

de commerce de Paris, lequel a statué par jugement du 1er août 1997, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 décembre 1997 ; que le faux, à le supposer établi, commis avant le 4 juillet

constatations de l'arrêt attaqué, le 1er octobre 1974; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, la convention de Rome du 19 juin 1980 et, plus particulièrement

Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. M.

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

X..., qui n'avait plus qualité pour défendre à l'action en revendication exercée par le vendeur réservataire, la cour d'appel a violé les articles 66, alinéa 1er, et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

Par jugement du 1er mars 2019, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes d'usucapion de [D] [F] et recevables mais infondées celles de M. [T]. 5.