n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Madame Y... s'engage ainsi par cette présente convention à reconnaître que tous les biens immobiliers sont des biens propres de Monsieur X... qu'il est seul à avoir financés ; En ce qui concerne les biens

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pour M.

E..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X... et A... B...

du droit pénal (JOUE 06 Décembre 2008, L. 328/ 55) ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

, légalement justifié sa décision de les écarter des débats ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de fixer au 1er novembre 2005 les

que, lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 373-2-2 et 373-2-5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y...

M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 8°/ que méconnaissent le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SLAMA, DE NATIONALITE TUNISIENNE, A, PAR ACTE DE PELLETIER, NOTAIRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1971, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS

d'arbitrage, si elle définit les pièces justificatives et la méthode de vérification des comptes de la SELAS au moyen desquelles les experts commis devraient, le cas échéant, dégager un solde restant

Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la société MAAF Assurances et les époux X... de leur demande tendant à voir engager la responsabilité de la SELAS Z..

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne, du 27 août 1964, ensemble

du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail

à une amende de 15 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

à une amende de 15 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen