de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est nulle la séance d'identification

Pierre, ADAM D..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 1990, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions : G..., de

d'accusation a rejeté la requête en annulation de la procédure ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

Josiane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marc André

de la pièce n° 3 (D1) de l'enquête préliminaire mettant en évidence que "l'informateur" est, contrairement à ce qu'a affirmé la chambre d'accusation, un véritable témoin à charge au sens où l'entend la

Y... a été déduite de motifs manifestement insuffisants et contradictoires; "3°) alors que la chambre d'accusation qui a attribué les griffures sur le visage de Lucien Y... à des gestes de défense de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

Blandine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 décembre 1993, qui dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non

Richard, contre l'arrêt n° 223 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Bignon, avocat général " (p. 2, lignes 1 et 2) " débats : à l'audience, en chambre du conseil, le 7 mars 2000, ont été entendus (...)

Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a

d'accusation aurait dû conclure pour ces motifs que Richard X... n'a jamais été président-directeur général de la société ; qu'en statuant le contraire la chambre d'accusation a violé l'article 593 du

de non-lieu, la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que sont reprochées certaines opérations

et qu'une nouvelle mesure d'instruction n'était pas nécessaire, la chambre d'accusation n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6-3 d de la Convention susvisée, lesquelles ont pour objet d'assurer

, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7, L. 237-4 et L. 237-5 du Code rural, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Félix, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 1995, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de corruption passive

des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2,

Pasquier ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas établi que l'arrêt a été rendu par la chambre d'accusation régulièrement composée ; "alors, d'autre part, que, devant la chambre d'accusation, le délibéré

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 121-4, 121-5 , 312-7, 312-8 et 312-9 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.