qu'ainsi, dès lors que l'instance pénale en cours portait sur l'existence d'un concert frauduleux ayant permis l'obtention des décisions arbitrale et judiciaires constituant titres exécutoires, et sur l'évaluation

l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenue 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer

l'avantage en nature ; qu'en l'absence de convention collective, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum ; qu'en s'abstenant

la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'incapacité totale de travail personnel ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué

[G] ait été en droit de contester à cette fin l'évaluation de ses parts sociales, quand bien même il avait initialement accepté cette évaluation, en faisant valoir que la banque savait que, à la date de

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour évaluer

conclusions ; " en ce que la cour d'appel a fixé à 2 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par la prévenue à la partie civile ; " alors d'une part que les juges du fond sont tenus d'évaluer

la victime d'une infraction ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé à celle-ci ; que, dès lors, la cour d'appel, saisie de l'appel formé par un prévenu contre un jugement ayant évalué

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué à 300 000 francs les meubles et objets mobiliers dépendant de la communauté, alors, que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se

de délai-congé d'une nature fondamentalement différente (violation des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, que l'expert, désigné en référé, avait évalué

A... n'avait pu tenir compte dans son évaluation du loyer des travaux financés par la société Promopack qui avaient été réalisés postérieurement à l'expertise (violation de l'article 455 du nouveau Code

qu'elle résulte d'actes démontrant, sans équivoque, une volonté de renoncer ; qu'en désignant la société, postérieurement au contrat, par deux actes du 19 novembre 1986, comme son expert en vue de l'évaluation

X... une pièce justifiant de son statut d'agriculteur pour l'année 1999 ; qu'en énonçant que dans ce courrier l'ONC se bornait à solliciter un complément de pièces nécessaires à "l'évaluation du préjudice

clause doit permettre qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, soit mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul de ce taux et d'évaluer

décision entreprise, et a renvoyé l'affaire pour être statué sur les prétentions de Mme [W] devant la cour d'assises de la Drôme statuant en première instance, sursis à statuer dans l'attente de l'évaluation

[D] les seules sommes de 6 773,41 euros au titre de la reprise du désordre relatif au non-respect des règles parasismiques, évaluée à la somme de 135 468,38 euros, et 895,36 euros au titre des préjudices

intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'il en résulte que le seul préjudice indemnisable résultant de la résiliation d‘un contrat s'évalue

sur le tableau produit par la salariée et sur la base du salaire horaire de M., [X], la cour, qui a délégué aux parties le calcul du rappel de salaire alors qu'il lui incombait de procéder à son évaluation

des réunions de travail, l'analyse des pièces, de nombreuses notes techniques en réponse à celles déposées par le cabinet mandaté par le FGTI, qui ont permis d'apporter la contradiction et de faire évoluer

des remboursements obtenus frauduleusement, sans préciser les éléments de preuve des remises de fonds obtenues frauduleusement, cette évaluation ne correspondant pas à celle retenue dans l'ordonnance