sociétés qu'en fin d'exercice étaient enregistrées des "factures à établir" fictives, destinées toujours à améliorer leurs résultats ; que, dans la comptabilité de la société B..., les charges (achats

pour ce régime; qu'en l'espèce la vérification de la comptabilité montre que celle-ci n'est pas tenue selon les règles de la comptabilité commerciale; qu'ainsi, la comptabilisation des ventes et des achats

Romain L..., domicilié [...]                                                                               , 15°/ M.

I... établissent à cet égard que la Semanor a supporté le règlement d'une somme de 310 000 francs représentant une partie du prix d'achat de la reprise ainsi que diverses dépenses à hauteur de 253 630

justice défavorable ait généré un fort dépit constitutif d'un mobile ; qu'en outre les déclarations de Géraldine et Benoît X... évoquant la haine que leur porte leur père est confirmée par le docteur Ronan

D..., responsable achats, administration des ventes et QHSE [qualité sécurité-environnement]). Pour l'année 2012, l'objectif de M. R...

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 La société [Adresse 1] (CCM Romans

U... était sous l'autorité de Mme K... et c'est d'ailleurs elle qui contrôlait toutes les réceptions, les achats, les embauches, le personnel extra et les blancs de paye du personnel extra et fixe ; que

"; que, cependant, ces derniers n'ont pu réaliser l'opération; Que, le 31 décembre 1986, l'immeuble a été vendu a la "SCI ROMA", créée entre C... Vielle et B...

Il en est ainsi des bons d'achat et cadeaux en nature attribués par le comité d'entreprise.

offre tapis Sochaux, opération 1000 tapis, urgent Elis communiquera les prix*], forfait qui n'inclus pas le coût linge, blanchissage-entretien au forfait ; A + glaces : le coup est parti, BTB 15.10 achat

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a