Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être à nouveau souligné que les salariés travaillant

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

33 de l'arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime dont l'infraction est prévue par l'article 1er du décret du 15 mai 1981, et réprimée par la loi du 1er août 1905 dans la mesure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

L . 4612-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 anciens du Code du travail.

L 2222-1, L 2231-1 et L 2232-16 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART en tout état de cause, QU'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser aux salariés un rappel de prime de 13ème mois

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

L. 223-8 du code du travail ; il résulte de l'article L 3141-22 du code du travail que le salarié qui n'a pas pris son congé payé annuel et a travaillé au service de son employeur ne peut prétendre à

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il résulte des éléments

9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal