n'établissait pas que les conditions d'intervention du juge des référés n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; 2 ) - que la qualité de destinataire réel ne peut se déduire que du contrat de transport ; qu'en se fondant sur le

1er de la loi du 31 décembre 1970, 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier, des articles 405

les 5 mars, 7 avril et 28 juillet 1992 ; que comme le soutenait la banque, le document visé par l'architecte le 28 juillet 1992 attestait de l'avancement des travaux sur la période comprise entre le 31

2247 du code civil applicable à l'époque, ce qui fait regarder l'interruption comme non avenue ; Qu'en statuant de la sorte, alors que l'interruption de la prescription par l'assignation au fond du 31

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

avril 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale, l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-49, alinéa 1er et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et

les désordres étaient inconnus de Mme Y... au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 4°) qu'en statuant sans réfuter les motifs déterminants du jugement

octobre 1986, ce véhicule a été entièrement détruit par un incendie ; que Mme X... et les AGF ont alors assigné la société Safor sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, estimant que le sinistre

222-11, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, 131-26, 131-27, 131-31, 122-5 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

; "aux motifs que Laurent X... fait valoir que l'huissier n'a pas respecté les dispositions de l'article 550 du Code de procédure pénale en ne portant pas sur la citation la mention prévue par ce texte

ayant fondé la perception de la TICGN de sorte que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ne sont pas applicables et qu'il convient, par application de l'article 352 du même code, de

par erreur à une personne de nationalité étrangère en violation de l'article L. 31 du Code des débits de boissons peut être transmise par voie de location-gérance et constitue une régularisation de cette