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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202058
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202059
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202077
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202078
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202082
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202260
16 décembre 2010
16 décembre 2010
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202280
16 décembre 2010
16 décembre 2010
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202307
16 décembre 2010
16 décembre 2010
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200027
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200028
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200029
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200037
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200038
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200039
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200045
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200052
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200054
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200056
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200057
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200058
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
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