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Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour pertes de bénéfices ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G] [N], au bénéfice du doute, alors qu'aucune preuve contraire aux constatations du procès-verbal par écrit ou par témoin n'avait été apportée

Y... avait été rempli de l'intégralité de ses droits à congés, a également considéré qu'il «n'est pas fondé à demander le bénéfice d'heures de récupération au titre de congés non pris » ; que dès lors,

nullité de leur licenciement pour absence préalable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi que leurs demandes, notamment financières, subséquentes alors : « 1°/ qu'un salarié bénéficie

que le prévenu qui argue de sa bonne foi soutient nécessairement qu'il satisfait l'ensemble de ces critères ; que la Cour ne pouvait donc, sans se contredire, constater que Loïc X... réclamait le bénéfice

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[N] n'avait pas bénéficié de cet examen médical complémentaire, de sorte que la procédure était irrégulière, la chambre de l'instruction a violé les articles 63-3 du code de procédure pénale et 3 de la

sa demande en paiement de la somme de 8 900 euros au titre de la rémunération prévue par le mandat du 27 janvier 2010, alors « que le bailleur qui décide de vendre le bien, sur lequel le locataire bénéficie

décembre 2016, ni la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; qu'en tranchant cependant en application de ces lois le litige qui lui était soumis, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que bénéficie

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui, pour exhibitions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

Mme [C] fait valoir, en substance, qu'elle bénéficie d'une reconnaissance professionnelle au niveau national et international, qu'elle a effectué des missions pour la juridiction interrégionale spécialisée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gaston Caliez coupable d'établissement de faux bilans ; "aux motifs que le bilan au 31 décembre 1979 faisait état de bénéfice

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 13 janvier 1992, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué

demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors qu'il soutient dans le mémoire annexé au présent arrêt avoir développé en nombre et en valeur la clientèle de la société et en avoir perdu le bénéfice

, 23 mars 1993) d'avoir jugé qu'ils avaient émis un chèque sur un compte de dépôt ouvert au CCF à leur nom, en règlement partiel du prix d'achat d'une villa, alors qu'ils ne justifiaient pas avoir bénéficié

interjeté appel de cette décision; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors que sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice