-Y... a été convertie en divorce par un jugement devenu irrévocable de ce chef, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire

émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit doit être soulevée d'office par le juge et ne peut être couverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Corbeil, Bourse du Travail, dont le siège est ...

cotisations les primes versées aux salariés, dès lors que, par une décision expresse, l'administration fiscale a admis leur caractère déductible du revenu imposable ; qu'ainsi, le tribunal, sous couvert

attaqué (Paris, 11 février 2000) d'une part, de lui imputer une fraude contractuelle en méconnaissant que celle-ci suppose l'intention de nuire et doit être prouvée, de ne caractériser aucunement le concert

validité de l'exclusion de garantie concernant les dommages atteignant l'ouvrage au prétexte que tous les dommages causés à d'autres biens demeuraient assurés, sans constater que les dommages ainsi couverts

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « que l'indu réclamé par la caisse résultant exclusivement de ce qu'elle a pris en charge des produits et prestations couverts par le forfait d'hospitalisation

[P] en concertation avec ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1113 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[G] à l'égard de sa fille [L], mais uniquement sur les modalités d'exercice de ce droit, Mme [D] sollicitant qu'il soit fixé à l'amiable, en concertation avec sa fille, et M.

produit découvert à son domicile, d'autre part, à supposer qu'il n'ait pas fait usage de stupéfiants le jour en question, il a été poursuivi pour des faits commis, en tout cas, depuis un temps non couvert

d'enseignement maritime au titre de la promotion sociale, de la formation professionnelle et des élèves boursiers" ; que cette circulaire prévoit, dans son point 3, la validation des périodes de formation couvertes

juillet 1989 en qualité d'assistante de révision, a été licenciée le 4 février 1994 pour faute lourde : "inobservation de l'obligation de discrétion absolue et secret professionnel, vol de documents couverts

causés par la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, quand seuls sont couverts

[Q] sur l'adéquation de l'unique risque couvert par l'assurance de groupe à laquelle il a adhéré à sa situation personnelle de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[K] bénéficieront, à l'égard de [P], [M], [A], [T] et [J], d'un droit d'accueil et d'hébergement, dont la fréquence et les modalités seront à organiser en concertation avec le service gardien et de fixer

par la prescription prévue aux articles L. 169 et L. 176 du même Code ; que les faits relevés par l'ordonnance, uniquement afférents à l'année 1996 et à l'année 1997, sont relatifs à des années couvertes

déclarant connexes les faits reprochés à Yvon Y... et à Fernand Z... au seul motif que X... avait été successivement leur victime, sans justifier de ce que lesdits prévenus avaient agi par suite d'un concert

prolongation de détention ordonnée par le juge d'instruction ; "aux motifs que, compte tenu des investigations en cours, la détention de l'inculpé apparaît comme l'unique moyen d'empêcher une concertation

infraction ne constitue pas une infraction distincte pénalement réprimée par le Code général des impôts ; "alors qu'il appartenait à l'intéressé de recevoir les capsules représentatives de droits sous le couvert

peut demander, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts