le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation restrictive et ne peuvent être étendues en dehors du champ d'application défini

, ou ayant pour objet de modifier le programme d'aménagement primitif tel que défini par le permis de construire ; qu'en estimant que la résolution du 12 avril 1988, qui consacrait le retrait de la SYCIM

médical, voire d'un même domaine médical ; qu'ainsi, selon la cour d'appel, s'il existe une différence de métiers ou de produits commercialisés au sein des deux sociétés, le secteur d'activité a une définition

appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis

le câble, démontrant ainsi son intention de conserver la maîtrise de sa définition et de sa composition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1779 du Code

Y... s'avère conforme à cette définition légale du cadre dirigeant, En conséquence, le statut de cadre dirigeant reconnu dans les faits à M. D...

tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle ; "au motif que l'erreur commise par le laboratoire Leha sur la détermination du taux de protéine par litre de lait définie

version en vigueur depuis le 1er mai 2008, antérieurement l'article L. 122-3-1 ; 3°/ s'il peut être recouru à des contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs d'activité, définis

Aux termes de l'article 20 du même accord, compte tenu de la nature de l'activité, notamment du personnel roulant, et afin de définir une meilleure adaptation à la variation de la charge de travail, les

du seul fait de l'absence de commande écrite par l'agence et de sa relative liberté dans le mode de réalisation de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 / que la définition

qu'aux termes de l'article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des revendications, la description et les dessins

[Z] a, en outre, pris le soin, de préciser le registre satirique dans lequel devaient être compris les dessins présentés, manifestant ainsi clairement l'intention, non pas de présenter une image injurieuse

Thierry X... indique être l'auteur des dessins dont il demandé la mise sous séquestre tout en admettant que certains dessins sont l'oeuvre de plusieurs dessinateurs pour supporter les initiales d'une ou

société Cartier international AG, subrogée dans les droits de la société Cartier création studio la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice économique et moral résultant de la contrefaçon de dessins

nombre d'attributions, parmi lesquelles (paragraphe 16 ) celle "d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis

Z... a perdu son emploi par non-respect de l'article L. 122-32-4 du Code du travail et que l'arrêt a faussement défini la situation; que, de plus, il ne peut y avoir rupture dans le cadre de l'article

l'établissement des propositions d'acomptes ou états d'acomptes mensuels et de décompte définitif ou décomptes généraux", ce dont il résultait que les tâches comptables rentraient bien, selon les définitions

et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir préalablement informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie

devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

[C] fait valoir que, d'une part, nommé expert en 2000, il n'a pas été réinscrit en 2020 faute d'avoir suivi les formations imposées dont le nombre n'est pas défini et que sa demande de première inscription