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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00490

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100432

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription ; que ce délai est suspendu lorsque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200344

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

de 30 jours et que le courrier de la caisse annonçant un délai complémentaire d'instruction expédié le 16 juillet avait été notifié à la victime dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article 641 du

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3ee

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

vente, si bien qu'en distinguant, au soutien de sa décision, la prorogation du délai de la promesse de vente par la clause de prorogation facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a8d5

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

sans cause réelle et sérieuse résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'avait invoqué la méconnaissance du délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200504

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti, astreinte courant pendant un délai de 4 mois.

Source officielle
CC

comm

61372344cd580146774078a1

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

, que l'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut pas se prévaloir d'un droit privatif, en particulier contre l'imitation servile de ses produits ; que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00164

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Le fait générateur de responsabilité en matière de concurrence déloyale doit non seulement résider dans un acte de concurrence déloyale mais encore dans son caractère fautif.

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5339

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

" du statut de 1962 et d'"horaire décalé" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les heures décalées du statut de 1962, prévues entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200491

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

de recours amiable de l'organisme, rendue postérieurement à l'expiration du délai d'un mois valant rejet implicite, fait courir au profit de son destinataire le délai de recours de deux mois pour saisir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100660

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02314

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[P], alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l'article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300364

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

La SDVA fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes contre la MAF prescrites, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00623

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

, lui précisant que l'absence de réponse dans ce délai vaudrait refus.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405668

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

de 48 heures de l'article 35 bis du 2 novembre 1945 et à l'ordonnance du 9 juillet 1997 d'avoir constaté le dessaisissement du premier président alors que, selon le moyen, le délai de 48 heures imparti

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200298

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

de péremption de l'instance puisque seule la saisine par les parties du conciliateur fait légalement courir le délai de deux mois et, par suite, le délai de péremption, la cour d'appel a privé sa décision

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CC

comm

613724accd580146774176c2

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

société Europe funérailles) a poursuivi contre la société Funéfrance Funéclair, dont la gérante est l'une des ses anciennes salariées, Mme X..., la cessation du trouble résultant d'actes de concurrence déloyale

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CC

cr

6137256acd5801467741d874

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

; "alors que, d'une part, le délai de prescription de l'action publique n'est susceptible d'être interrompu que par un acte de poursuite, à l'exclusion de tout autre ; "alors que, d'autre part,

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CC

civ2

613722eccd58014677403412

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Natacha X..., 4°/ Mlle Sigrid X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Derudder Delta

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CC

civ2

613723eecd580146774100c9

Cassation

14 février 2002

14 février 2002

, selon laquelle le jour de la notification de la décision qui fait courir le délai ne compte pas, ne s'applique qu'aux délais fixés en jours, qu'en l'espèce, le délai était fixé à 2 semaines, qu'en appliquant

Source officielle