Par jugement du 6 avril 2018, le tribunal de commerce a prononcé la nullité du protocole du 29 juin 2017 pour dol, ordonné la restitution de la somme de 533 500 euros par M.

de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours des douze

du donateur et une possession non équivoque ; qu'ainsi, le don manuel suppose une tradition réelle dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession actuelle du donateur et garantit l'irrévocabilité

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2021), par une déclaration de don manuel à titre de partage anticipé du 17 juin 2011, enregistrée le 30 juin suivant par le service des impôts, M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2021), par une déclaration de don manuel à titre de partage anticipé du 17 juin 2011, enregistrée le 30 juin suivant par le service des impôts, M.

et notamment à un prix inférieur ; qu'en l'espèce, elle soutenait que sans les surfacturations, elle n'aurait pas acquis la société pour le prix de 2 600 000 francs ; qu'en affirmant néanmoins que le dol

retenus par les premiers juges, il y avait lieu d'ajouter la somme de 189 euros versée en 2018 à l'assureur MMA, et qu'était également bien fondée la demande de Mme [H] de remboursement de la facture "Doux

[V] [M] devant la cour d'assises du Doubs sous l'accusation de viols en récidive. 3.

du prêt et en paiement de sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation pour dol

qu'en se bornant à recopier, entre guillemets, les conclusions du ministère public, sans fournir aucun motif propre, la cour d'appel s'est déterminée par une apparence de motivation faisant peser un doute

(Aude), et d'y effectuer des travaux d'aménagement ; que les relations entre époux s'étant détériorées, le mari a, selon acte notarié du 10 septembre 1981, révoqué tous les dons manuels consentis à sa

; qu'en déclarant la société Cast recevable à agir sur le fondement du dol sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut

profite à ce dernier ; que le juge ne peut refuser d'ordonner la communication d'une pièce permettant de mettre en doute la réalité de l'infraction reprochée ; qu'en l'espèce, en refusant d'ordonner

X... a assigné la société Thésée en nullité pour dol de la cession ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thésée fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la cession des actions de M.

Selon ce texte, l'action en nullité d'un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le dol qu'il allègue. 5.

corruption passive et active à l'encontre d'un arbitre suite à la plainte déposée par une partie à un précédent arbitrage, est de nature à créer, dans l'esprit des parties à un arbitrage ultérieur, un doute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

crime" ; "aux motifs que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2 libellées en ces termes : - question n° 1 : " l'accusé Orhan X... est-il coupable d'avoir à Morteau (Doubs