Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, telles qu'elles sont énoncées au mémoire ampliatif et reproduites en annexe

Y... d'une parcelle de terre délimitée sur le plan annexé à son rapport ; que Mmes X... ont alors introduit une action en revendication de la propriété de cette parcelle, dont elles ont été déboutées par

contre l'Union Industrielle de Crédit, venant aux droits de la société Sofinec, lui reprochant d'avoir accordé à ces sociétés des prêts disproportionnés par rapport aux possibilités du remboursement qu'elles

de leur adolescence vers treize ou quatorze ans ; que dans ces conditions, si l'on peut admettre qu'elles auraient pu se méprendre si elles avaient révélé les faits au moment de leur commission, un tel

le premier président a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés adressaient des critiques circonstanciées à la décision de première instance ; qu'elles

s'il s'agit d'une séance ayant pour objet de surveiller l'état d'un patient dont le traitement d'orthopédie dento-faciale a été provisoirement interrompu ; que ces dispositions n'excluent pas par elles-mêmes

A... en qualité de mandataire prête-nom ; qu'ainsi, les parties s'entendaient sur l'existence d'une convention ayant existé entre elles, quoiqu'elles eussent prêté à cette convention une nature juridique

sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral, lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes

En effet les blessures occasionnées par un fusil de chasse, utilisé à courte distance, sont le plus souvent mortelles, lorsqu'elles atteignent un organe vital ; l'action de X... était préméditée puisque

relevées par elle au fur et à mesure des facturations effectuées dans la mesure où Alain X... fournissait au service comptable tous les éléments nécessaires pour les constater ; que ces anomalies, si elles

deux sociétés sont parfaitement justifiées d'avoir produit au passif de la liquidation judiciaire de la société Noyon Automobiles, la Cour ne voit pas pour quelle raison, et en fonction de quel texte, elles

ont toujours la possibilité de mettre elles-mêmes dans ce délai l'action publique en mouvement par la voie de la citation directe ou de la constitution de partie civile et même en cas d'inaction du Parquet

ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Général Accidents à payer à Mme Veuve Y... la somme de 270 000 francs et à Vanessa Y... celle de 60 000 francs en réparation du préjudice économique par elles

dispositions de l'article 773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 768 et 885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles

syndical central de désigner un autre salarié comme délégué syndical ; qu'en jugeant néanmoins que ces renonciations, peu important qu'elles soient postérieures à la désignation contestée, permettaient

X... au titre des années 1990 et 1991, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

retenant en l'espèce que la société Piper Y... n'était pas fondée à agir en contrefaçon car ses droits sur ses marques sont postérieures au moins pour partie aux marques Y... et Co, ce qui impliquait qu'elles

Pour déclarer recevables les conclusions déposées par la société EMA le 26 octobre 2018, quatre jours avant l'ordonnance de clôture, l'arrêt constate qu'elles ne comportent aucun élément nouveau, hormis