AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

, 20 000 euros d'amende, 1 an d'interdiction d'exercice d'une profession médicale, le deuxième pour mise en danger délibérée d'autrui, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 2 mois

l'espèce, il s'évinçait de l'ordonnance du 28 janvier 1997 que la remise du mineur devait être faite au domicile du parent gardien, et des pièces versées aux débats et reprises aux motifs, que depuis juin

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 juillet 1996, qui, pour homicide involontaire et refus de priorité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement assortis

Christian, La MUTUELLE ASSURANCE des INSTITUTEURS de i FRANCE (MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990, qui a condamné

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AIRBUS INDUSTRIE, partie civile, contre l'arrêt n 343 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 8 juillet

10 juin 1997, la cour d'appel a considéré que la cause du licenciement n'était pas sérieuse dès lors que M.

avec sursis et 30 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 2 juin

violences volontaires avec usage ou menace d'une arme suivies d'une incapacité de plus de 8 jours et de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui ; "aux motifs que, le 29 juin

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 mai 2000 par la société Sodex Hinger-Maire en qualité d'employée funéraire, en arrêt de travail pour maladie à compter de juin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 AVRIL 2024 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 5 juillet

Sur réquisitions conformes du ministère public du 27 juin 2018, la société Lafarge a été mise en examen le 28 juin 2018 des chefs, notamment, de complicité de crimes contre l'humanité, financement

, du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet

Jean-Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Julien Z... du délit de blessures

public, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin

entreprises avant la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision du Ministre du travail en date du 2 août 2012, annulant celle de l'inspecteur du travail du 8 juin

1971 et de l'arrêté du 4 août 1986 ; qu'elle a pour objectif de garantir aux consommateurs la sécurité alimentaire vis-à-vis du risque chimique ; que le décret du 30 juillet 1971 a établi les règles de

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi 99-515 du 23 juin