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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ecd580146773fae09

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

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CC

comm

6137222ecd580146773fae0c

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, a acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

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comm

6137222ecd580146773fae0d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

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comm

6137222ecd580146773fae0e

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

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CC

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6137222ecd580146773fae0f

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

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6137222ecd580146773fae10

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

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6137222ecd580146773fae23

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produits Métallurgiques des Savoies (PMS

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6137222ecd580146773fae37

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

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1 mars 1994

1 mars 1994

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1 mars 1994

1 mars 1994

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6137222ecd580146773fae3a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

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6137222ecd580146773fae40

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

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6137222ecd580146773fae42

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1 mars 1994

1 mars 1994

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1 mars 1994

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61372214cd580146773fa0c3

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1 mars 1994

1 mars 1994

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1 mars 1994

1 mars 1994

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