mesure qui porte atteinte à la vie privée il est certain que toute journée durant laquelle le dispositif a été fonctionnel, même pendant une période de temps minime, doit être prise en compte dans la computation

de police judiciaire de l'unité de la sécurité routière de Bordeaux qui étaient en mission de lutte contre la délinquance routière dans le secteur du [...] ; qu'à bord du véhicule, se trouvait une passagère

U... a fait donation à son épouse, en pleine propriété des parcelles situées à [...], lieudit [...], cadastrées section [...] , provenant de la division de la parcelle BH 27, et de la parcelle [...] ,

qu'il convient donc de la déclarer recevable ; qu'en application de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, l'avis d'information doit être adressé au contribuable à la dernière adresse connue

trouvée au cours des années 2010 à 2012 dans l'impossibilité totale d'exploiter le fonds loué tant au titre de son activité principale d'éleveur d'équidés, les biens loués comprenant essentiellement des parcelles

n° 9 et n° 10) et pour gérant Bernard X..., et qu'elle a acquis un terrain à bâtir le 13 novembre 1990 dans un lotissement dénommé "..., en l'île de St-Barthélémy, Guadeloupe (pièce n° 12a), cette parcelle

réaliser un procès-verbal d'assemblée générale en date du 1er septembre 1997 réunissant tous les associés de la SARL Préparation Textile du Velay l'autorisant à acheter au nom de l'entreprise une parcelle

. ; que le passage d'un autobus de la Sibra masquant en outre en partie la scène ; qu'aucun élément probant en faveur de violences attribuables aux policiers comme aux parties civiles ne résultent de cet

après son arrivée, l'accès par le devant de la maison était devenu impossible et que seules des personnes familières des lieux avaient pu trouver un accès par l'arrière " après être passées par le passage

9 novembre 2007 étaient accidentels ; qu'il a réfuté toute intervention volontaire de sa part, d'abord dans la collision entre son véhicule et l'arbre, et ensuite dans les brûlures de sa fiancée, passagère

traitement de l'eau), des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou de l'air, ou d'effets sur le lieu de travail ou d'autres effets indirects, compte tenu des effets cumulés et synergiques connus

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN , chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Antoine Y... et Pascal Z..., du chef de diffamation

bureaux à son adresse personnelle à Vallauris et dont le siège statutaire correspondait à une société de domiciliation au Luxembourg, et qui a exercé une activité commerciale de transport aérien de passagers

et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de Noël Pottier, Constance Rézaire-Loupec et Pascal

(notaire à Troyes), un compromis de vente aux époux B... de différentes parcelles en nature de terre à vignes, dont elle était propriétaire, soit en pleine propriété, soit en indivision avec son oncle

décerné le 01 juin 2001 ; conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure pénale ce mandat a fait l'objet le 07 décembre 2001 par les gendarmes d'une notification au dernier domicile connu

) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'abus d'autorité résulte non seulement de la fonction exercée par Bernard X... en sa qualité de directeur de la colonie mais du contexte des passages

Pascal et X...