qu'aux termes de l'article 121 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 ; qu'ils doivent être signés

transaction émanant de la salariée, suffit à établir la réalisation d'un accord définitif et parfait dès le 18 janvier 1990, date à laquelle le conseil de Mme X... a confirmé que sa cliente était prête à signer

les émoluments revenant à chacun des avoués à un certain montant alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que seul a qualité pour signer

que les époux Y... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section 3, n° 88, alors, selon le moyen, "que les registres d'enquête doivent être clos et signés

Y..., ce en quoi l'arrêt aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la lettre litigieuse signée de MM.

d'accord transmis à la société IMCO et la télécopie qui a servi à adresser le protocole à cette société ne constituent pas une offre parce que ni ce protocole d'accord, ni cette télécopie d'envoi ne sont signés

mémoire à condition que le demandeur y indique expressément qu'il présente cette demande « par déclaration au greffe », outre le titre « mémoire aux fins de demande de mise en liberté », et qu'elle soit signée

Les conciliateurs, la bailleresse et son conseil ont signé un procès-verbal de non-conciliation le 8 juillet 2016. La locataire l'a signé le 22 septembre 2016. 3.

utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure [...], et que ce signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que l'arrêt doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt n'est signé ni par le greffier

Le 4 décembre suivant, une requête en annulation, signée de l'avocat de M.

des articles 486 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés; "alors que la minute de l'arrêt doit être signée

X... " ne justifie pas que lorsqu'il l'a signé le 10 novembre 1993, l'acte de nantissement était en blanc" et qu'il avait dans une lettre aux époux Y... indiqué avoir bloqué une somme de 500 000 francs

distincts, de sorte que, à supposer l'un de ces signes erronés ou manquants, l'identification de l'animal n'en serait pas compromise ; qu'en s'abstenant d'examiner ce chef péremptoire des conclusions

X... refusaient de la signer, elle entrerait néanmoins en vigueur entre les héritiers X..., AAFF et AAC dès que ceux-ci l'auraient signée ; que JAFF et D...

1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Mme Q... faisait valoir que figurait sur le contrat de location financière de longue durée qu'elle avait signé

commis de faute en s'abstenant de vérifier la régularité du contrat principal, que les prestations proposées par la société CES étaient désignées de façon précise sur le bon de commande pré-imprimé signé

d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que le juge doit, pour reconnaître l'existence d'une servitude par destination du père de famille, relever qu'il existait, à la date de division du fonds, des signes

fausses indications, et, d'autre part, que ces auditions n'étaient pas, à elles seules, susceptibles de contredire les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles Maurice X... avait lui-même signé