parties communes à jouissance exclusive des terrasses litigieuses puisque le courrier du 20 octobre 1976 indique « sur l'annexion de deux terrasses parties communes situées de part et d'autre de la terrasse

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 27 avril 2023), la société [Adresse 3], pour la réalisation d'une opération immobilière, a confié le marché terrassement, voiries et réseaux divers (VRD) à la société Pose

par ailleurs, le prévenu ne conteste pas avoir reçu notification le 6 juin 2003 de l'arrêté municipal du 26 mai 2003, lui enjoignant d'interrompre les travaux, ce qui démontre qu'ils n'étaient pas terminés

Il en déduit que la société SMA doit sa garantie sans qu'il y ait lieu de rechercher si la réalisation de l'étanchéité du toit-terrasse était ou non garantie et si la surface mise en oeuvre excédait ou

Z... et à Mme A..., une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non-garantie à raison de la présence de capricornes, termites ou tous autres insectes parasitaires du bois alors que l'agent

grief à l'ordonnance de l'avoir dit non fondé en sa réclamation alors, selon le moyen : 1 ) que seul le relevé final et récapitulatif des diligences accomplies par l'avocat alors que le litige est terminé

le règlement de ce P.P.R.I ; que n'autorisant que 10m2 de surface en extension dans son article 2.2.2.1 et reprenant en troisième lieu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France aux termes

local d'urbanisme, toutes situations étrangères à celle des consorts Y... ; qu'en conséquence, l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme est constituée, dans les termes

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1999), que la société Roma, maître de l'ouvrage, a chargé la société Angoumoisine de canalisations et de travaux publics (société ACTP) de la réalisation du lot terrassement

, qualifiée de partie commune à usage privatif, la cour d'appel, qui a autorisé le syndicat à intervenir dans les modalités de jouissance de cette terrasse, a violé l'article 6-3 de la loi du 10 juillet

selon le langage courant ; que le terme "négociant en fruits et légumes", employé par l'arrêté interministériel, désignait, conformément au sens couramment admis de ce terme en matière juridique, toute

2 / de la société Alte Leipziger, société anonyme de droit allemand, dont le siège est Platz 1/6370 Oberuxel 1 RFA, et mandataire Ost, ..., 3 / de la société Eagle Star, dont le siège est 7, Terrasse

de deux fenestrons munis de fenêtre PVC double vitrage, - la création de la dalle en béton, - la création d'une plateforme par apport de terre modifiant le niveau du sol d'origine et création de la terrasse

Y... en soit « personnellement actionnaire » ; qu'en se bornant à constater, au terme d'une lecture exclusivement littérale de la convention litigieuse, que « les termes de cet accord ne mentionnent aucune

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; " aux motifs que : " toute annulation de procédure est subordonnée, aux termes

Il résulte du procès-verbal des débats qu'une fois l'instruction à l'audience terminée, le ministère public et les parties ont été entendues dans l'ordre voulu par l'article 346 du code de procédure pénale

deux actes intitulés « bail saisonnier » des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, Mme H... a donné à bail à Mme A... un même local respectivement pour des durées d'une année et de onze mois, pour se terminer

l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme