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423 résultats pour « absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 20

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Consulter le texte intégral →

CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

J'ai pris cette décision après un examen minutieux de toutes les preuves mises à la disposition de mes agents et après avoir pris l'avis d'un conseiller juridique indépendant inscrit au barreau irlandais

Source officielle

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