DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abner X... du chef d'infraction

Mario X... dans son mémoire ; que le sort qui lui avait été réservé demeurait encore inconnu à ce jour ; qu'il était toujours porté disparu ; qu'en l'absence de découverte de M. Z...

l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 23 décembre 2006, une automobile appartenant à la société X... & Co, dont Dominique X.

reprochées à Roger Z... et celles reprochées à Jacques B... ; que, dès lors, la Cour était territorialement compétente pour connaître des infractions reprochées à Roger Z... et Jean-Eugène Y...

: - d'une part, d'informer le procureur de la République de la découverte des infractions imputées à Stephen C..., - d'autre part, de rendre compte au procureur de la République du déroulement des

Toulon ; "aux motifs qu'il est constant que les cartes contrefaites ont été utilisées dans le commerce de Paul Z... à la Seyne-sur-Mer ; que bien que l'utilisateur de ces cartes n'ait pu être identifié

, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant M.

ou l'identification de ses auteurs, étaient en tout état de cause infondées. 41.

véritable de l'infraction. 9.

procédure 120/87 comprenant 57 procès-verbaux, 1 rapport ; que cette pièce ne saurait constituer un procès-verbal, mais un simple compte rendu d'enquête reprenant très succinctement l'identité de l'auteur

X... et la qualification des infractions qui lui a été notifiée, comme exigé par l'article 63 précité, informations nécessaires pour permettre au procureur de la République d'exercer un contrôle effectif

a été commise pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que l'identification de la personne physique qui a commis l'infraction pour le compte de la personne morale est particulièrement impérative

D... ; que pour contester cette infraction, M.

le cas échéant leurs auteurs ; que, notamment, les enquêteurs ont procédé en pure perte à l'identification d'un nombre élevé de véhicules signalés comme suspects par les parties civiles ; "alors que

[O] [I], les deux premiers sous les préventions d'association de malfaiteurs, de dégradations aggravées et de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de leur

X..., auteur de la fraude fiscale, "en simulant la sous-traitance de l'activité de la société Z... par la société Equinox Group, et en justifiant l'absence de paiement de cette sous-traitance par une convention

de la brigade des stupéfiants à l'effet d'une part de procéder à toutes investigations aux fins d'identification et d'interpellation des auteurs, d'autre part d'assurer les surveillances techniques des

Mehdi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

et pouvant être éventuellement considérées comme auteur ou complice des infractions présumées n'était domiciliée dans le ressort du parquet de Paris ; qu'en effet, Daniel L... demeurait à ...

pénale commise par une personne physique identifiée, agissant pour son compte, en qualité d'organe ou de représentant de celle-ci, auteur du comportement fautif en cause ; qu'ont la qualité