[F], même si, sur le seul appel interjeté par ce dernier la décision devait être réformé, le 19 décembre 2013, par la cour d'appel ; qu'ainsi M.

-J... sera rejetée et le jugement entrepris confirmé ; ALORS QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

de la loi du 29 juillet 1881 relatifs à la preuve de la réalité des faits diffamatoires et à la preuve contraire ; que l'application de ces dispositions ne nécessitait pas un examen d'office par le juge

invitaient leur destinataire à comparaître le jeudi 8 avril 2004 à l'audience et par devant les juges composant le tribunal, qu'elles comportaient la mention que les parties se défendent elles-mêmes ou

judiciaire par un jugement du 10 janvier 1994 ; que la caisse a déclaré sa créance le 25 février 1994 qui a été admise par arrêt du 8 novembre 1996 ; que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, après avoir

qu'en relevant, pour débouter Mme X... de sa demande au titre des repos compensateurs non pris, que son décompte ne prenait pas en compte les jours de récupérations, cependant que ces jours avaient déjà être

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce

recueillies concernant notamment la délégation de pouvoirs qu'elle a signée en faveur de Manuel B... ; que la prévenue a cessé d'être la dirigeante de la SAS Seeh le 17 octobre 2001 ; que Manuel B...

pas mise en examen n'infère pas que le juge d'instruction soit partial ; que l'expert A... ne peut être accusé de plagiat du rapport Z...

les dispositions propres à assurer pour son client la sécurité de la vente qu'il organise n'est constituée que si la pratique dénoncée porte directement atteinte à la validité de la vente ; que pour juger

convoqués en vue d'être entendus personnellement par le tribunal ; que la fin de non-recevoir résultant de l'omission ou de l'irrégularité d'une telle convocation peut être régularisée par leur audition

X..., ès qualités, et la société Satco ont conclu une transaction sous conditions suspensives que le syndic soit autorisé par le juge-commissaire à la signer et qu'un jugement d'homologation de celle-ci

X... s'est désisté de son incident le 21/ 04/ 2011 ; que le juge de la mise en état fixant au 27/ 09/ 2011 l'audience de jugement au 06/ 12/ 2011 avec ordonnance de clôture le 22/ 11/ 2011, M.

étaient irrecevables à invoquer la nullité de ladite clause au soutien de leur demande en paiement ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa seconde branche, s'attaque à un motif surabondant, ne peut être

J..., la parcelle devait être restituée à M. et Mme H..., de sorte qu'il devait être tenu compte de cet avantage dans l'évaluation du préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

second lieu, ils demandent de condamner in solidum l'ASL et sa présidente sur le fondement de l'article 1382 du code civil à la réparation des causes du dommage et du dommage lui-même résultant de l'absence

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

V... et T..., les juges ajoutent qu'au sein de Chimirec Est, M.

Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou néglige de juger les affaires en état en tour d'être jugées.