420-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du double degré de juridiction à valeur constitutionnelle, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, et en se fondant notamment sur l'absence

lors de son entrée en vigueur et par conséquent mineur au regard de la loi civile française, ne bénéficiaient pas aux descendants d'une veuve d'un français originaire ; qu'elle relève, enfin, qu'en l'absence

préalable à l'embauche ; que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche des trois salariés concernés n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons

X... et la CPAM n'étaient pas tenus de déclarer leur créance au passif de l'assureur et que cette absence de déclaration n'a pas pour conséquence d'éteindre leur créance dont le sort sera réglé conformément

Louis Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, Nathalie Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation, alors

lors de la souscription du contrat et à l'absence de déclaration d'une aggravation du risque en cours de contrat ; qu'au lieu de se borner, pour écarter toute mauvaise foi, à énoncer qu'au moment de la

et que, s'agissant d'une infraction caractérisée par l'absence d'une déclaration qui devait être effectuée au moment de l'introduction de devises sur le territoire français, la cour d'appel n'a pas donné

X... au paiement de trois amendes de 750 euros en répression de la contravention d'absence de déclaration d'un établissement de traitement de denrées animales ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'enquête

d'impôts sur les sociétés relative à l'exercice 2000, et qu'il a, en février 2001, quelques mois avant la vérification, procédé spontanément à une déclaration rectificative ; mais que cette affirmation

alors que, si, comme le rappelle le tribunal, le préfet pouvait effectivement prendre une mesure d'interdiction légalement justifiée par la nécessité du maintien de l'ordre public, il ne pouvait, en l'absence

René X... n'indiquait pas les mesures qu'il avait prises pour tenter de redresser la situation déficitaire de la société ; que les premiers juges avaient pour leur part relevé que la déclaration de l'état

ainsi que la législation afférente à ces pays, que cette banque d'affaires, créancier institutionnel, est supposée être abonnée au BODACC et que ce serait dès lors de nature à éliminer toutes excuses d'absence

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance de Metz s'est fondé sur l'absence

le bénéfice des prestations prévues par la législation professionnelle, engage sa responsabilité civile envers lui ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence

pendant toute la durée de la relation de travail et le deuxième reposant sur l'absence de paiement de diverses cotisations sociales à partir de 2005, couplé à une absence de déclaration unique d'embauche

si bien que ce chèque, émanant de la mère de la personne physique frappée par la procédure collective ne pouvait, sauf circonstances exceptionnelles non relevées émaner d'un tiers, en sorte qu'en l'absence

[L] se trouvait privé du bénéfice du statut parce qu'il exerçait irrégulièrement son activité en l'absence de déclaration effectuée dans les conditions prévues par les articles 47 et 47-1 de la loi du